Mon rapport et ma résolution pour un socle européen des droits sociaux

La Commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale a examiné et adopté ce mardi le rapport et la proposition de résolution que j’ai présentés avec Philip Cordery et Sophie Rohfritsch sur le socle européen des droits sociaux.

Le 6 décembre 2016,

 

La question sous-jacente est celle de la capacité de l’Union, dans un contexte de dumping social, de dévaluation compétitive au sein de la zone euro, d’usage abusif de travailleurs détachés et de mutation du monde du travail avec le vieillissement de la population et la numérisation, à maintenir son modèle social et à assurer la convergence par le haut des modèles nationaux, pour l’instant en compétition les uns avec les autres.
Avec Philip Cordery et Sophie Rohfritsch, nous estimons qu’il est important d’affirmer des principes clairs et précis afin de garantir la réussite du socle européen des droits sociaux. Nous avons ainsi défini 20 paramètres dans notre proposition de résolution. Pour cela, le  socle devra d’abord se construire sur le principe d’une convergence sociale ascendante. La convergence ne doit pas se traduire par une perte de droits pour les pays les plus avancés socialement.
Le périmètre du socle doit dans un premier temps, pour des raisons d’efficacité, se restreindre à la zone euro.
Quels droits pourrait concrètement contenir ce socle ? Il pourrait dans un premier temps garantir que les citoyens européens soient tous couverts a minima dans leurs revenus et protection sociale : un revenu minimum, un salaire minimum, une assurance-chômage européenne, une couverture santé de base,…
Ainsi, ce socle devra mettre en place une assurance chômage européenne, comme je l’avais préconisé lors de la présentation de mon rapport sur le sujet en février 2016. Elle constituerait un socle de base que les pays pourraient compléter librement au niveau national.
De même, ce socle devrait reprendre le projet de création d’un salaire minimum européen, proposé récemment par mon collègue Philip Cordery.. Ceci devrait être une solution pour lutter efficacement contre le dumping salarial et social des travailleurs détachés. Egalement, ce socle pourrait contenir une certaine harmonisation des couvertures maladie entre Etats membres, par exemple en fixant un socle de couverture minimum.
Ce socle doit aussi permettre d’intégrer les questions économiques et sociales afin d’améliorer l’accès au marché du travail, de consolider le modèle européen de protection sociale et de lutter contre les inégalités.  Le socle devra favoriser l’égalité au travail entre les travailleurs titulaires de contrats classiques et ceux soumis à des relations de travail plus floues du fait de la croissance de l’économie de partage et de l’augmentation des plateformes numériques (question de la subordination économique).
Ce socle devra favoriser les transitions professionnelles et sécuriser les parcours professionnels, notamment en étendant par exemple le dispositif du Compte personnel d’activité (CPA) à l’Europe. Ainsi, il s’agit d’attacher les droits à la personne et non au contrat, ce qui permet au travailleur d’accumuler des droits tout au long de sa vie active et de les utiliser au moment où il le souhaite. La notion de compte personnel, garanti collectivement, permet de régler les problèmes posés par la portabilité et la pluriactivité.

Afin de financer ce socle des droits sociaux, nous proposons notamment de réorienter les fonds sociaux actuels (FESE, FEDER, FEM) dans le but d’assurer une réelle convergence sociale. Toutes ces propositions, recensées dans la résolution adoptée ce jour par les députés français, seront transmises à la Commission européenne, qui présentera début 2017 une proposition de socle qui servira de base à la construction d’une Europe sociale dans les années à venir. L’objectif, encore une fois, est de construire une convergence des droits sociaux ascendante afin que l’Europe sociale devienne enfin réalité.

Commission des affaires européennes : Socle… par jpgille

 

>>>En savoir + sur http://www2.assemblee-nationale.fr/14/autres-commissions/commission-des-affaires-europeennes Le rapport et la résolution seront prochainement publiés.

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