Intermittents du spectacle : les 3 avancées de la future loi

IMG_7230.JPGLe 7 juillet 2015

Photo: remise du rapport « Bâtir un cadre durable et stabilisé pour les intermittents du spectacle » au Premier ministre Manuel Valls le 7 janvier 2015

L’Assemblée nationale entame aujourd’hui la deuxième lecture du projet de loi Dialogue social et Emploi, dont l’article 20 concerne l’assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle. Il répond aux tensions récurrentes et aux crises fréquentes rencontrées par le monde de la culture.

Il y a presque un an jour pour jour, le 3 juillet 2014, j’ouvrais avec Jean-Denis COMBREXELLE et Hortense ARCHAMBAULT, la première rencontre de la mission de concertation, nommée par le Premier ministre, rassemblant pour la première fois autour d’une même table : négociateurs inter-professionnels, organisations représentatives des employeurs et des salariés du secteur culturel, services de l’État, représentants des collectivités locales, services gestionnaires tel Pôle Emploi, l’AFDAS, AUDIENS…

Afin de bâtir enfin un cadre durable et stable pour les intermittents, nous proposions dans notre rapport remis le 7 janvier  – il y a juste six mois ! – plusieurs mesures pour éviter les crises, associer tous les acteurs, réviser la liste des métiers en CDDU. Autant de mesures reprises dans la loi.

Avec cette deuxième lecture du projet de loi, l’heure est venue de lever le rideau sur trois actes législatifs forts pour le monde du spectacle vivant et enregistré :

  1. la reconnaissance des annexes 8 et 10

  2. une nouvelle méthode de négociation des règles spécifiques responsabilisant les acteurs

  3. la création d’un comité d’expertise indépendant.

Ces trois actes  ont apaisé le secteur culturel et responsabilisé chaque acteur de la négociation, en permettant que chacun prépare activement la Conférence sur l’emploi culturel qui aura lieu en septembre. Désormais, les conditions sont réunies pour que les intermittents du spectacle exercent leur profession dans un climat plus serein et moins précaire.

 Voici la vidéo de mon intervention en discussion générale lors de l’examen en 2nde lecture du texte à l’Assemblée :

PL Dialogue social-Intermittents/ Discussion… par jpgille
 

Monsieur le président,

Monsieur le ministre,

Mes chers collègues,

Mon intervention portera exclusivement sur l’article 20 du projet de loi qui traduit la volonté du Gouvernement de trouver une solution pérenne aux crises récurrentes dans le spectacle vivant, en s’appuyant sur le dialogue social.

A chaque négociation de la convention d’assurance chômage, les annexes 8 et 10 sont menacées, les artistes et techniciens du spectacle sont montrés du doigt et aucun processus de régulation ne permet d’éviter une crise désormais récurrente : nous avons tous en mémoire le désastre culturel de l’été 2003 et la très forte tension sur les festivals de l’été dernier.

Pour sortir de la crise, répondant à une mission confiée par le Premier ministre, il y a presque un an jour pour jour, le 3 juillet 2014, j’ouvrais avec Jean-Denis COMBREXELLE et Hortense ARCHAMBAULT, la première rencontre de la mission de concertation rassemblant pour la première fois autour d’une même table : négociateurs de l’inter-professionnel, organisations représentatives des employeurs et des salariés du secteur culturel, services de l’État, représentants des collectivités locales, services gestionnaires tel Pôle Emploi, l’AFDAS, AUDIENS…

Pendant six mois, nous avons travaillé à une compréhension mutuelle de tous les acteurs, à un diagnostic partagé et à des scénarios évalués en toute transparence par la mise en place d’un comité d’expertise qui a su construire sa méthode et son indépendance.

Afin de bâtir enfin un cadre durable et stable pour les intermittents, nous proposions dans notre rapport remis le 7 janvier – il y a juste six mois ! – de reconnaître dans la loi le principe des règles spécifiques d’indemnisation pour les artistes et techniciens du spectacle et d’associer les organisations d’employeurs et de salariés du secteur à la définition de celles-ci.

 

L’apaisement est revenu : les festivals se déroulent dans la chaleur de l’été. Forts de ce semestre de concertation, les employeurs et salariés ont entamé depuis plusieurs semaines la révision des listes des emplois pouvant être pourvus en CDDU et préparent la Conférence sur l’emploi culturel préparée conjointement par les ministères de la Culture et du Travail qui se tiendra à la rentrée de septembre.

De son côté, le Premier ministre a réaffirmé dans ses choix budgétaires, sa priorité pour la Culture avec une hausse annoncée des crédits pour les années 2016 et au-delà.

Avec l’article 20, nous actons la reconnaissance législative du régime particulier d’indemnisation au titre de l’assurance chômage des intermittents du spectacle. Cette reconnaissance a été soutenue de bout en bout par le Gouvernement et adoptée dans des termes identiques la semaine passée par le Sénat.

Cette consécration législative de l’existence des annexes 8 et 10 pour l’indemnisation chômage des intermittents donne un cadre de discussion adaptées aux parties prenantes, tout en maintenant clairement ce régime dans les principes généraux de la solidarité interprofessionnelle.

Cette sanctuarisation ne signifie cependant pas l’acceptation des excès de recours à l’intermittence, d’où l’obligation – reconnue par les deux chambres – de réexaminer les listes d’emplois au 31 janvier et les conditions de recours au CDDU avant le 30 juin 2016. Je vous proposerai d’harmoniser les dates au 31 mars 2016.

La divergence entre les deux assemblées concern la mise en place d’une forme inédite de délégation encadrée de négociations du niveau interprofessionnel vers le niveau professionnel,

La mission de concertation avait plaidé pour une méthode de dialogue entre les niveaux professionnel et interprofessionnel, en faisant le pari de la reconnaissance et de la responsabilisation du niveau professionnel.

L’article 20 met en place un mécanisme de subsidiarité de la négociation du niveau interprofessionnel au niveau professionnel, accompagnée d’un encadrement par le niveau interprofessionnel et d’un principe de reprise obligatoire par l’interprofession de tout accord professionnel respectant la trajectoire financière.

Je vous propose de confirmer ce dispositif tel que nous l’avons adopté en première lecture et rétablit en commission des affaires sociales, tandis que le Sénat ne l’a réduit qu’à une vague concertation.

Adoptée conforme par les sénateurs, la création d’un comité d’expertise ad hoc venant en appui aux négociateurs, constitue très largement la reprise de la méthode novatrice expérimentée par la mission de concertation fondée sur une expertise partagée, transparente et consensuelle et l’élaboration d’un outil de simulation accepté par tous.

Il aura deux missions :

- la principale est celle d’appui technique aux organisations patronales et salariales au cours des négociations ;

- la seconde : évaluer le respect par l’accord professionnel de la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage interprofessionnel.

Enfin, le Sénat a maintenu à juste titre l’amendement prévoyant qu’avant la date du 31 janvier 2016, les partenaires sociaux au niveau professionnel devront examiner l’évolution de la prise en compte des matermittentes.

Mes chers collègues,

Je pense que nous sommes parvenus à un texte abouti. L’heure est venue que le rideau se lève sur trois actes législatifs forts pour le monde du spectacle :

  1. la sanctuarisation des annexes 8 et 10
  2. la création d’un comité d’expertise indépendant
  3. une nouvelle méthode de négociation des règles spécifiques responsabilisant les acteurs du monde du spectacle.

Une fois ce texte adopté, ce sera à eux de jouer !

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