Paradis fiscaux, évasion fiscale: une question de justice

Vous trouverez ci-dessous mon discours prononcé vendredi 26 juin à l’occasion de l’ouverture du colloque sur les paradis fiscaux organisé à l’Assemblée nationale par CCFD-Terre solidaire. Le thème portait cette année sur « Paradis fiscaux, évasion fiscale: une question de justice ».

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Mesdames,

Messieurs,

Cher(e)s ami(e)s,

Je suis très heureux de vous accueillir ici, à l’Assemblée nationale, en partenariat avec la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires qui a organisé cet événement et que je remercie, pour la 6ème édition, déjà, de ce colloque sur les paradis fiscaux.

Le premier épisode de cette série de colloques avait eu lieu en 2009 ici au Palais Bourbon, et nous sommes, toujours là aujourd’hui, mais la lutte contre ce fléau progresse et, nous allons le voir, les choses avancent.

L’année 2014 a été particulièrement efficace sur le front de la lutte contre la fraude fiscale. Les redressements fiscaux en France se sont élevés à près de 20 Md € en 2014 : précisément 15,3 Md€ de droits rectifiés, assortis de 4 Md€ de pénalités appliquées.

Cela représente une progression de plus de 7% par rapport à l’année dernière. A titre de comparaison : 20 Md €, c’est presque le budget de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (23 Md €), presque le tiers du premier budget de l’Etat, celui de l’Education nationale (65 Md €).

La lutte contre l’évasion fiscale a également été efficiente en 2014. Une procédure spécifique a été ouverte il y a maintenant 2 ans pour les exilés repentis – c’est le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives créé en juin 2013 (le fameux STDR). Cette cellule de Bercy, cellule dite « de dégrisement », permet aux contribuables indélicats de régulariser leur situation. 40 000 dossiers de contribuables ont été reçus, 6 500 ont déjà été traités par l’administration. 1,9 Md€ de recettes fiscales supplémentaires ont été récoltées en 2014. Du 1er janvier au 1er juin 2015, le STDR a déjà recouvré plus de 1,6 Md€.

Ces résultats encourageants sont la conséquence de la mise d’un arsenal qui se veut plus complet pour lutter contre la délinquance fiscale et particulièrement depuis la loi sur la lutte contre la fraude fiscale promulguée fin 2013.

 

Vous le savez, dans le cadre de cette loi, la lutte contre la fraude fiscale poursuit trois finalités :

  • D’une part une finalité dissuasive avec un renforcement des obligations déclaratives nécessaires au contrôle fiscal

D’autre part une finalité répressive, sanctionnant les comportements les plus frauduleux, sur le plan fiscal voire pénal

Une finalité budgétaire enfin, qui vise à recouvrer avec rapidité et efficacité l’impôt éludé, avec la possibilité pour l’administration fiscale de réaliser des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d’un contrat d’assurance-vie.

On a donc de nouveaux leviers contre la fraude fiscale :

  • D’abord, le délai de prescription pour les infractions pénales en matière fiscale passe de trois à six ans.
  • Les peines sont portées jusqu’à sept ans de prison et deux millions d’euros d’amende, contre cinq ans et 750 000 euros avant, lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
  • Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale.
  • Une meilleure articulation entre le ministère des Finances et des Comptes publics et le ministère de la Justice est mise en place pour le déclenchement des poursuites judiciaires.
  •  Les enquêteurs sont autorisés à recourir à des techniques dites « spéciales » d’enquête (surveillance, infiltration, garde à vue de 4 jours, etc.).
  • Les lanceurs d’alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale sont protégés de toute sanction, licenciement ou discrimination dans leur emploi, avec une inversion de la charge de la preuve en leur faveur.
  • Un système de « repentis » est créé prévoyant une exemption ou une réduction de peine pour les personnes coopérant avec la justice.
  • Enfin les associations agréées de lutte contre la corruption pourront se constituer parties civiles.

Sans être exhaustif, voilà les principaux nouveaux leviers mis en place pour cette bataille contre la fraude.

Vous le savez, la loi a également créé un procureur de la République financier à compétence nationale. Celui-ci dispose de moyens propres entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et les atteintes à la probité, notamment la corruption. Ses moyens sont également renforcés avec la création, à terme, d’une cinquantaine de postes de magistrats et d’assistants spécialisés.
Voilà notre feuille de route pour cette année en France, mais c’est également au niveau européen que la lutte doit se poursuivre et les choses ont avancé de ce côté-là, notamment grâce à l’impulsion de la France très active sur ce sujet.

Ainsi, grâce aux pressions conjointes de certains Etats-membres, au premier rang desquels la France, les pays qui refusaient d’adopter des initiatives ambitieuses au niveau européen ont abandonné leurs réserves. A la fin de l’année 2014, le Conseil de l’UE a adopté la directive relative à la coopération administrative qui vient renforcer les règles de l’UE concernant l’échange d’informations afin que la législation européenne soit pleinement alignée sur la nouvelle norme mondiale.

Le 19 mai dernier, le Parlement européen a examiné de nouvelles règles visant à lutter contre le blanchiment de capitaux. La nouvelle directive anti-blanchiment permettra d’identifier au sein des paradis fiscaux « les bénéficiaires effectifs, y compris pour ce qui est des sociétés, des trusts et des fondations ». Les établissements financiers vont devoir évaluer les risques de blanchiment et prendre des mesures de vigilance appropriées, sur la base du risque évalué.

Voilà, chers amis, où nous en sommes aujourd’hui, et au niveau européen, les réformes engagées vont toujours dans le sens d’une meilleure coopération et d’une meilleure harmonisation des règles.

Ainsi, si les 12 derniers mois ont été marqués par les scandales de grande ampleur que nous connaissons et qui trahissent le caractère industriel de la fraude, l’année 2015 en parallèle est marquée par la multiplication des initiatives politiques au sein de l’OCDE, de l’Union Européenne et des Nations Unies ; et nombreux sont ceux qui ont affirmé récemment que le temps des paradis fiscaux était révolu.

C’est donc cette question que nous allons nous poser aujourd’hui tout au long de ces 4 tables rondes avec nos intervenants pour faire le point sur la situation actuelle et ses avancées indéniables, pointer les insuffisances du système et proposer des pistes d’amélioration.

Sans plus tarder, je laisse la parole aux différents intervenants qui vont se succéder tout au long de cette journée de réflexion et de débats, et en premier lieu à Guillaume Fine, ancien secrétaire général de l’association Survie, et vous souhaite à toutes et à tous un très bon colloque.

 

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