Communiqué de JP Gille sur les Intermittents du spectacle

Rapport Gille

Rapport Gille

Jean-Patrick Gille, auteur du rapport parlementaire sur les métiers artistiques – adopté à l’unanimité – tient à réagir à la controverse actuelle sur les intermittents du spectacle.


Tout d’abord, il rappelle qu’évoquer un déficit d’un milliard des annexes 8 et 10 de l’assurance chômage est une approche purement comptable, qui n’a guère de sens. En effet, dans l’hypothèse où ce régime spécifique serait supprimé, le déficit ne passerait pas à zéro. Les intermittents basculeraient alors dans le régime général et continueraient à bénéficier de droits conséquents alors que leurs cotisations baisseraient de 100 millions.

L’Unedic elle même a ainsi pu établir que l’existence d’un régime spécifique pour les intermittents génèrent un surcoût par rapport à une affiliation au régime général de l’ordre de 320 millions d’euros.


À contrario et c’est un chiffre qui est peu cité, le recours important à l’intérim et aux CDD notamment dans l’industrie et les services produit un déficit de l’ordre de 7 milliards d’euros de l’assurance chômage. Ce sont donc en grande partie les salariés qui paient une organisation du travail qui les précarisent de plus en plus.


Enfin, il faut ajouter les 3,2 milliards d’euros que l’Unedic est contrainte de verser à Pôle Emploi pour un résultat de plus en plus contesté. La dernière enquête atteste qu’à peine 10 % des français lui font confiance pour leur procurer un travail.


Le chef de file de la délégation du Medef JF Pillard, qui représente la métallurgie ne veut plus soutenir l’industrie culturelle, pourtant non délocalisable et porteuse de richesse et de développement local, qui cotise à un taux plus élevé, alors qu’il ne dit mot sur le soutien que l’Unedic apporte à l’industrie automobile en finançant les périodes de chômage des intérimaires et des jeunes en CDD, qu’elle utilise massivement.


Une des pistes pour réduire le déficit de l’Unedic, qui est par définition un dispositif contra-cyclique, est de moduler les cotisations patronales en fonction du type de contrat, comme c’est déjà le cas pour l’intermittence et comme l’autorise la loi sur la sécurisation de l’emploi.

Il n’est ni juste ni équitable que l’artisan qui salarie et fidélise ses salariés en CDI paie le même taux que la grande entreprise qui utilise massivement l’intérim et les CDD de courtes durées de manière récurrente.

Vice-Président de la Commission des Affaires sociales, Jean-Patrick Gille tient à rappeler les éléments de consensus et ses principales propositions concernant le régime de l’intermittence :

- plafonnement du cumul mensuel rémunération plus indemnisation à 4000 € ce qui ferait déjà une économie de 32 millions d’euros,

- déplafonnement des cotisations assurance chômage, aujourd’hui,un artiste ne cotise que sur les premiers 12 000 € de son contrat

- lutte contre la permittence notamment dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel avec une obligation de proposer un CDI, à chaque salarié qui travaille plus de 600 h et une requalification automatique en CDI à partir de 900 h ;

- lutte contre le travail dissimule ou non déclaré.

3 commentaires

  1. http://www.syndeac.org/assets/POLITIQUES_PUBLIQUES/20140212_communique_intermittence.pdf

    L’étude réclamée par le syndéac démontre qu’une économie de 100 millions d’euros est possible et réclame en outre :
    > la date anniversaire fixe avec un seuil de 507 heures sur 12 mois,
    > une annexe unique pour les artistes et les techniciens,
    > l’instauration d’une indemnité journalière minimale et maximale
    > la prise en compte des périodes de congés maladie et maternité sans discrimination,
    > la prise en compte des heures d’enseignement, d’action culturelle et de transmission des savoirs dispensées par les artistes et techniciens dans le périmètre des annexes,
    > la prise en compte des heures de formation reçue et la prise en compte de 169 heures travaillées au régime général.

  2. Bonjour Monsieur Gilles,
    Je viens de lire votre communiqué sur l’intermittence. Je trouve intéressants les chiffres que vous rappelez, ainsi que les préconisations que vous proposez.
    Je m’étonne par contre de la phrase « Enfin, il faut ajouter les 3,2 milliards d’euros que l’Unedic est contrainte de verser à Pôle Emploi pour un résultat de plus en plus contesté. La dernière enquête atteste qu’à peine 10 % des français lui font confiance pour leur procurer un travail ». Outre que cet élément n’a pas à voir directement avec le sujet , ce versement à Pole emploi est quand même tout à fait justifié et profitable à tous et le sondage que vous mettez en avant ne mérite que l’attention que l’on peut porter à certains sondages et concernant Pole emploi il ne justifierait pas qu’un service public soit dé-légitimé pour autant (avouez que si c’était le cas M. Hollande n’aurait plus qu’à démissionner).
    Par ailleurs chef d’entreprise , nous avons toujours eu satisfaction avec Pole emploi qui possède des interlocuteurs compétents; et si les chômeurs en particulier se plaignent c’est sans aucun doute parce-que les effectifs sont dramatiquement insuffisants et qu’en cela le gouvernement que vous soutenez suit la sinistre politique de M. Sarkozy de baisse de la dépense publique pour une politique dite « de l’offre » qui s’avère jusqu’à présent surtout et hélas une politique au bénéfice des actionnaires; le chômage continue à grimper, et Pole emploi ne peut y répondre; d’ailleurs lorsque des entreprises privées font son travail, les enquêtes ont prouvé qu’elles le font plus mal et avec un coût exorbitant pour la collectivité.
    Enfin sur votre bonne préconisation de lutte contre le travail dissimulé ou non déclaré, la situation semble la même pour les inspecteurs du travail qui viennent de manifester il y a peu contre ce qu’ils estiment la casse de leur profession et le danger que cela représente pour la protection des salariés. M. Gattaz continue d’être satisfait et peut faire monter les enchères… Je crains donc hélas que vos préconisations intéressantes restent lettre morte faute de moyens et de volonté (qui a vraiment intérêt à changer le choses?). La situation des gens du spectacle à ce que j’en connais devient dramatique et j’ai bien peur que l’intermittence ne suffise plus à sauver les meubles… .
    Cordialement ,
    Henri

  3. Je suis chef comptable du spectacle vivant depuis des années et j’en ai marre d’entendre parler de « logique comptable », il faudrait plutôt parler de la manipulation de chiffres…

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