Missions locales : L’accord cadre jeunes sous main de justice est signé

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L’accord cadre de partenariat pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sous main de justice a été signé ce jour, le 7 mars entre le Ministère de la justice, le Ministère du travail et l’Union Nationale des Missions Locales L’UNML s’est investie dans l’élaboration de cet accord cadre, comme dans la mobilisation de fonds supplémentaires en 2017 suite à l’amendement au PLF 2017, prévoyant le financement de 50 postes de conseillers référents justice.

Télécharger l’accord-cadre de partenariat pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sous main de justice

Cet accord remplace la convention du 27 octobre 1994 et répond aux objectifs fixés par :

  • La recommandation du 22 avril 2013 du Conseil de l’Union Européenne instaurant la Garantie Européenne pour la Jeunesse.
  • La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
  • L’article 87 de la loi du 20 décembre 2016 qui prévoit la suppression de l’allocation temporaire d’attente au 1er septembre 2017.

Le décret du 23 décembre 2016 définissant le Parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie, dont la Garantie jeunes, favorisant le décloisonnement des dispositifs et confortant le droit à l’accompagnement pour tous.

IMG_0492L’organisation du partenariat prend appui sur plus de 30 ans de pratique entre les services de la justice et le réseau des Missions Locales et met en avant des orientations partagées qui se traduisent par :

  • Une préparation à l’accès aux droits, à la citoyenneté, à l’autonomie et à l’emploi pour les jeunes sous main de justice : un accompagnement renforcé, engagé en milieu fermé pour permettre une sortie préparée et garantissant les relais pour la poursuite des démarches et projets.
  • Une interconnaissance des services organisée territorialement pour garantir des parcours coconstruits avec les jeunes et les acteurs locaux.
  • Des conseillers Mission Locale qui pourront mieux appréhender leur cadre de travail selon les différents statuts judiciaires des jeunes, en bénéficiant de périodes de professionnalisation dispensées par l’administration pénitentiaires
  • Un pilotage national de l’action des Missions Locale dans ce cadre, rendu possible par des outils nationaux de suivi, et une déclinaison régionale prenant appui sur les Association régionale des Missions Locales.
  • Le financement par le Ministère du travail de 50 ETP référents justice à compter du 2ème semestre 2017 qui viennent compléter la quarantaine de postes déjà existants et qui font appel à plusieurs autres financements : FIPD (fond d’insertion de prévention de la délinquance), FSE, collectivités territoriales, fondations…

Les Associations régionales des Missions Locales vont être sollicitées par les DIRECCTE pour élaborer un projet territorial avec leur réseau régional et leurs partenaires régionaux de la DAP et de la PJJ. Ce projet prendra en compte les actions existantes et celles qui pourront être développées avec les moyens supplémentaires prévus par cette convention.

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