Le permis de conduire financé par la formation dès le 15 mars

A partir du 15 mars, il sera possible de financer son permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF).

C’est une réforme que j’ai initiée dès juillet 2016 à l’Assemblée nationale dans la loi Egalité et Citoyenneté, en proposant un amendement en ce sens qui a été adopté par les députés en 1ère lecture, puis repris en 2ème lecture par le Gouvernement dans le texte de loi.

Je me réjouis que moins d’un an après mon initiative, née de l’observation sur le terrain des freins à l’embauche rencontrés par les jeunes des missions locales, la mesure soit réalisée et bientôt appliquée pour tous ceux qui nécessitent l’obtention du permis de conduire en vue de leur réussite professionnelle.

Concrètement, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté prévoit la possibilité de financer la préparation à la catégorie B du permis de conduire par le compte personnel de formation, qui est l’une des composantes du compte personnel d’activité (CPA).  Grâce à cette mesure, chacun pourra décider d’utiliser les heures de formation inscrites sur son CPF pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du code ou aux leçons de conduite.

Le décret (Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017) énumère les conditions d’utilisation et de prise en charge financière :

  • - L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif.
  • - le titulaire du CPF ne doit pas faire « l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire ».
  • - La préparation de l’épreuve théorique (« le code ») peut être financée sous forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures ou sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées. En revanche, le coût de la préparation à l’épreuve pratique de conduite ne peut être pris en charge que sur la base des heures effectivement dispensées.
  • - La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation.
  • - A compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation.

Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs notamment, pour les jeunes, tel que le « permis à un euro par jour » qui a été renforcé par le Gouvernement en 2016 avec une augmentation à 1 500 € du montant maximum pouvant être emprunté.

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