AEF : Le parlement valide définitivement la transformation de l’Afpa en Epic

Par Christophe Marty

Article publié par AEF http://www.aef.info/depeche/02f3de03-bcd5-4e80-8277-8ac63b714b34/67459/eae524429916ebc51d1cb28bbcb580aa
Les députés et sénateurs ont successivement validé, ces trois dernières semaines, la transformation de l’Afpa en Epic. Si le projet de loi ratifiant l’ordonnance actant cette transformation n’a pas été adopté à l’unanimité, en raison de l’abstention de certains parlementaires, pas une seule voix ne s’est élevée contre ce processus. Les débats ont même renforcé l’opérateur de formation dont le rôle a été salué par tous les groupes politiques. Toutefois, si la transformation en Epic a bien été présentée comme une évolution indispensable, de nombreuses voix se sont également élevées pour pointer les incertitudes persistantes sur l’avenir de la nouvelle agence nationale, notamment du point de vue financier.

DRLa transformation de l’Afpa en Epic « était à la fois attendue et indispensable », estime Jean-Patrick Gille, le député (groupe Socialiste, écologiste et républicain) d’Indre-et-Loire dans le rapport sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du SPE de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (lire sur AEF), rédigé au titre de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.Les députés ont adopté ce projet de loi le 19 janvier 2017 suivis, le 9 février, par les sénateurs. Dans les deux cas, aucun vote ne s’est exprimé contre ce texte même si un certain nombre de parlementaires se sont abstenus.

« Changement profond »

Dans son rapport, le député d’Indre-et-Loire souligne que « les mutations économiques et institutionnelles du marché du travail exigeaient depuis longtemps une reconversion de l’Afpa selon un nouveau modèle adapté aux logiques d’individualisation, de régionalisation et d’ouverture à la concurrence de la formation professionnelle ».

Dans ce contexte, l’Epic « constitue un retour aux sources pour l’Afpa, dont la mission fut dès l’origine de résoudre la question des mutations de l’emploi. Le changement profond d’orientation de l’établissement doit désormais irriguer l’ensemble de ses activités et structures tout en préservant sa participation essentielle au service public de l’emploi. »

SénatLe changement de statut apporte également « une solution définitive à un imbroglio juridique qui entravait le développement de l’activité de l’Afpa », à savoir la question de la propriété de ses sites mis à disposition par l’État, ajoute Michel Forissier, sénateur (LR) du Rhône et rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi de ratification.
Lors des débats en séance publique, il a également souligné que, si « ce texte [devrait] clore une longue incertitude sur l’avenir de l’Afpa, principal opérateur de la formation professionnelle en France, […] la nouvelle agence reste toutefois confrontée aux mêmes difficultés qui ont mis l’Afpa au bord de la faillite en 2012″. « Cette réforme est une condition nécessaire, mais non suffisante », estime-t-il.

Soutien unanime à l’Afpa

Les positions exprimées par les deux rapporteurs synthétisent finalement des débats qui ont vu les parlementaires des deux chambres marquer très majoritairement leur soutien à l’Afpa. Michel Issindou, député (groupe Socialiste, écologiste et républicain) de l’Isère, a ainsi salué « un acteur incontournable de la formation professionnelle en France ».

Jean-Louis Costes, député (LR) du Lot-et-Garonne, a lui rappelé « l’attachement » unanime à « un acteur historique de la formation professionnelle » dont « le large éventail de ses missions, ses capacités d’accueil et d’hébergement sur tout le territoire ainsi que son action en direction des personnes les plus éloignées de l’emploi […] font un opérateur très spécifique ».

Maintien du dispositif « Mobilité métropole »

Clotilde Valter a profité des débats à l’Assemblée nationale pour préciser que le dispositif de formation « Mobilité métropole », qui permet aux jeunes néocalédoniens de se former dans les centres Afpa de métropole, est bien maintenu dans le cadre de l’Epic. Elle avait été sollicitée sur le sujet par la députée de Nouvelle-Calédonie, Sonia Lagarde (UDI).

Même tonalité au Sénat où Catherine Procaccia, sénatrice (LR) du Val-de-Marne, présente l’Afpa comme « un outil puissant pour faciliter le retour des stagiaires demandeurs d’emploi sur le marché du travail ». « En lui accordant un statut plus conforme au marché concurrentiel, nous espérons [la] renforcer et lui permettre de mieux tirer parti de ses compétences », indique-t-elle.

Pas de contestation du choix de l’Epic

Au-delà de cet appui à l’Afpa en tant qu’acteur important du marché de la formation professionnelle, sa transformation en Epic n’a pas non plus fait l’objet de critiques marquées.

Comme l’a notamment exprimé Sonia Lagarde, députée (UDI) de Nouvelle-Calédonie, les intervenants des différents groupes politiques considèrent que « cette évolution statutaire a eu au moins le mérite de régler la question du transfert du patrimoine immobilier appartenant à l’État et utilisé par l’Afpa, qui permettra à l’établissement public de définir ses priorités d’investissement et de développer sa compétitivité ».

Un constat partagé par Jacqueline Fraysse, députée (GDR, Gauche démocrate et républicaine) des Hauts-de-Seine, pour qui « ce changement de statut apparaît salutaire » dans la mesure où « il permet de clarifier en partie le positionnement ambigu de l’Afpa depuis l’ouverture à la concurrence ».

Michel Forissier (sénateur LR) va plus loin en indiquant avoir « acquis la conviction que l’inaction aurait tué l’Afpa, victime de l’entrée en 2008 de la formation dans le champ concurrentiel et de la décentralisation ».

Incertitudes financières et sociales

Pour autant, un certain nombre de parlementaires ont pointé des manques liés à ce nouveau statut et en premier lieu les incertitudes liées aux ressources de l’Afpa. « La question de la situation financière de l’Afpa n’est toujours pas réglée », a ainsi noté Jean-Louis Costes, député (LR) du Lot-et-Garonne.

« La transition vers l’équilibre s’annonce donc délicate, alors que le contexte social de la structure reste tendu », a-t-il également soulevé pour marquer l’inquiétude du groupe LR de l’Assemblée nationale sur les « modalités » de la transformation en Epic et « l’avenir » de ce dernier.

Possible subvention régionale

« Le dispositif [mis en place avec l’Epic] prévoit la possibilité, pour les régions, de subventionner les plateaux techniques [de l’Afpa] dans le cadre du SIEG (service d’intérêt économique général) et de la mise à disposition de ces plateaux techniques pour les opérateurs de formation », a confirmé Clotilde Valter devant les députés. Elle était sollicitée sur le sujet par Jean-Patrick Gille qui jugeait important « de pouvoir renforcer ces plateaux techniques et ainsi la nouvelle politique de mise en commun sur les territoires ».

Des inquiétudes somme toute peu éloignées de celles exposées par Jacqueline Fraysse qui fait part de ses préoccupations vis-à-vis de « la situation sociale et [du] devenir des personnels de l’Afpa », mais aussi concernant « l’articulation entre les deux activités du nouvel établissement public ». « Comment distinguer ce qui relèvera de la mission de service public et des activités concurrentielles ? » s’interroge-t-elle.

avenir ENCORE INCERTAIN

Des critiques également reconnues par Jean-Patrick Gille, en particulier sur le plan financier où « la situation de l’Afpa reste extrêmement fragile, avec des besoins de trésorerie qui se maintiennent à un niveau élevé et la nécessité de faire remonter le nombre de stagiaires, malgré l’effet positif, mais encore limité, du plan 500 000 formations ».

Pour l’ancien rapporteur du projet de loi sur la formation professionnelle en 2014, « la seule création d’un nouvel établissement public n’est donc pas, en soi, une garantie suffisante pour assurer l’avenir de l’Afpa ». « Elle en crée toutefois les conditions nécessaires et offre toutes les souplesses à l’agence pour reconquérir les parts de marché perdues. »

Une « ambition stratégique » pour l’Afpa

JBVnewsPrésente dans les deux chambres pour défendre le projet de loi de ratification, la secrétaire d’État en charge de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage, Clotilde Valter, s’est voulue rassurante pour l’avenir de l’Afpa.
Elle a souligné que, avec cette transformation en Epic, « le gouvernement n’a pas choisi la voie de la facilité mais une ambition stratégique forte au service d’un acteur historique de la formation ». Elle a également affirmé la « confiance [du gouvernement] dans la solidité du modèle qui a été construit ».

En conclusion, elle a également affirmé devant les députés et les sénateurs que « cette transformation est une opportunité considérable pour conforter la cohésion sociale et territoriale en matière de formation ».

Qui est responsable des difficultés de l’Afpa ?

Si les débats autour de la transformation de l’Afpa en Epic ont traduit une sorte de consensus sur la nécessité de sauver l’opérateur public de formation et sur le modèle choisi, ils ont aussi donné lieu à une petite passe d’arme entre parlementaires des deux dernières majorités. « Nous avons trouvé l’Afpa, en 2012, dans une situation tout à fait dramatique, puisqu’elle était au bord de la cessation de paiement » a rappelé la secrétaire d’État à la Formation professionnelle, suivie par plusieurs députés et sénateurs socialistes.

Un constat qui n’a forcément pas été partagé par les représentants de l’ancienne majorité présidentielle. Catherine Procaccia, sénatrice (LR) du Val-de-Marne, a ainsi rejeté le fait que l’ancienne « majorité, en soumettant l’Afpa à un régime concurrentiel, [ait pu être] à l’origine de ses difficultés financières […] Gouvernement après gouvernement, nous avons toujours tenté de sauver l’Afpa. » Les conclusions sont les mêmes pour le député (LR) du Lot-et-Garonne, Jean-Louis Costes, qui estime que « ce n’est pas l’ancien gouvernement qui a fragilisé l’Afpa mais le Conseil de la concurrence, qui en a remis en cause le régime juridique ». Catherine Procaccia pointe également la responsabilité de l’Afpa elle-même, et de ses « politiques financières et […] choix de gestion inadaptés ».

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