Comment accéder à ses droits sans domiciliation ?

Mardi 10 janvier, lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, j’ai interrogé le Gouvernement à l’occasion du débat sur les politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux. Etant donné que ne pas disposer d’adresse bloque souvent l’accès aux droits sociaux, comme par exemple pour les SDF ou les gens du voyage, comment dans ce cas agir pour permettre à ces populations vulnérables d’avoir accès à leurs droits?

Vous pouvez revoir ici ma question au Gouvernement et la réponse de  Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.

Comment accéder à ses droits sans domiciliation ? par jpgille


Recours domiciliation : Réponse de la… par jpgille

M. Jean-Patrick Gille. Le rapport dense et précis consacré par nos collègues Jean-Louis Costes et Gisèle Biémouret à la question de l’accès aux droits sociaux met en évidence les nombreux obstacles qui empêchent certains ayants droit d’accéder à ces prestations sociales. Au nombre de ceux-ci, madame la secrétaire d’État, figure le défaut de domiciliation.

La domiciliation est la condition sine qua non de l’accès aux droits sociaux. Ne pas avoir d’adresse signifie ne pas pouvoir demander ni percevoir des aides. Cette absence de domiciliation concerne la partie la plus fragile de la population et amplifie sa vulnérabilité. Ainsi seuls les trois cinquième des 140 000 personnes sans domicile fixe recensées en 2012 étaient inscrits à un service de domiciliation.

Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, lancé par le Gouvernement en 2013, apportait des mesures concrètes pour mettre fin à ces non-recours. Deux d’entre elles ont été mises en place avant 2016. Le recensement par les préfets des intervenants assurant la domiciliation devait permettre d’établir des schémas de la domiciliation mais la validation et la publication de ces derniers a pris du retard : à la fin de l’année dernière, seule une vingtaine de schémas étaient validés. Ensuite, la création de la commission nationale consultative des gens du voyage – autre population concernée par la non-domiciliation –, installée en décembre 2015, devait leur garantir un meilleur accès aux droits.

Mais toutes ces mesures nécessitent des moyens supplémentaires, notamment pour les centres communaux d’action sociale – CCAS. Ainsi, les gens du voyage continuent de connaître des difficultés dans leurs démarches administratives, malgré l’adoption de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui met fin à la discrimination constituée par le livret de circulation.

Madame la secrétaire d’État, la domiciliation étant un préalable de l’accès aux droits, quelles sont les mesures envisagées pour permettre à ceux qui n’ont pas d’adresse de percevoir les prestations dont ils pourraient bénéficier ? La domiciliation numérique, que vous avez évoquée dans votre propos liminaire, peut-elle être une solution ? Ne risque-t-elle pas au contraire d’être source de nouvelles exclusions si elle devient la voie d’accès privilégiée à un droit ou faute de l’accompagnement nécessaire ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État. Monsieur le député, l’objectif de la réforme de la domiciliation, qui a été finalisée en 2016, est de rendre plus effectif le droit à la domiciliation dont vous avez rappelé l’importance. Cette réforme limite très largement les possibilités de refus de domiciliation par un organisme habilité et constitue donc un progrès conséquent en matière d’accès au droit. Par exemple, la condition de lien avec la commune, dont l’absence est le seul motif de refus pour un CCAS ou un centre intercommunal d’action sociale – CIAS –, est assouplie. Quel que soit le statut d’occupation, toute personne sans domicile stable a le droit d’être domicilié par ces structures sur le territoire duquel elle séjourne. La domiciliation par un CCAS ou un CIAS est également désormais de droit dans le cas d’un suivi social, médico-social ou professionnel, de démarches entreprises à cet effet dans la commune, d’existence de liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ou de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.

Au-delà de l’élargissement des critères d’éligibilité à la domiciliation, cette réforme vise également à simplifier les procédures. Ainsi, les régimes de domiciliation généraliste et d’aide médicale de l’État sont désormais unifiés. La demande de domiciliation suppose la présence physique de l’usager. Cette obligation de présence physique est maintenue car elle permet d’informer l’intéressé sur son droit à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent.

L’entretien doit également permettre de sensibiliser la personne sur le fait qu’il est important de retirer son courrier régulièrement. En effet, il est indispensable pour le maintien des droits que la personne puisse venir chercher son courrier et y répondre. Enfin, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté supprime l’obligation du rattachement pour les gens du voyage, qui seront domiciliés pendant deux ans de plein droit dans le CCAS de leur commune de rattachement s’ils ne sont pas domiciliés par ailleurs.

Les schémas départementaux de la domiciliation que vous mentionnez et qui visent notamment à garantir une couverture uniforme du territoire par les organismes de domiciliation ont fait l’objet d’une instruction du Premier ministre en juillet 2016. Celle-ci a porté ses fruits, puisqu’au 31 décembre 2016, 99 départements avaient finalisé ou engagé leur schéma de la domiciliation. Seuls deux d’entre eux n’avaient pas encore lancé la démarche. Je tenais à vous donner la primeur de ces chiffres.

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