La formation professionnelle renforcée par la loi Travail

Le 20 juillet 2016

La loi Travail vient d’être adoptée. J’ai affirmé à maintes reprises mon opposition au recours au 49-3 et à la philosophie générale de cette loi symbolisée par l’article 2 visant à généraliser les dérogations par des accords d’entreprises qui risquent de fragiliser le système conventionnel qui couvre plus de 90% des salariés et dont nous commémorons les 80 ans de sa création sous « le front populaire ».

Je ne vais pas détailler ici tous les points que je conteste dans cette loi, car je l’ai largement fait dans d’autres articles, sur ce même site, et par mes interventions en commission des affaires sociales.

Je souhaite ici reconnaître les quelques apports de ce projet de loi tels que le « droit à la déconnexion » et ceux auxquels j’ai contribué  notamment en matière de formation professionnelle. Parmi les nombreuses dispositions que contient ce projet de loi (plus d’une centaine d’articles), certains dispositifs viennent compléter les réformes engagées sur l’insertion des jeunes, sur l’apprentissage, et plus largement, sur la formation professionnelle dont j’ai été le rapporteur :

 

La généralisation de la Garantie Jeune

 

-          mise en œuvre à partir du 1er janvier 2017 par les Missions Locales sur l’ensemble du territoire et dont 150 000 jeunes devraient bénéficier

Sur la formation professionnelle :

-          Elargir les bénéficiaires de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Le projet de loi prévoit d’abaisser de 3 ans à 1 an la durée minimale d’activité requise pour rendre éligibles les demandes de VAE.

-          Développer la formation professionnelle et les services numériques innovants pour accompagner les personnes souhaitant se former, dans leurs recherches.

- extension du compte personnel formation aux travailleurs indépendants et aux fonctionnaires (par ordonnance)

-éligibilité du bilan de compétences et des formations à la création ou la reprise d’entreprise

- doublement du crédit d’heures annuel du CPF pour les personnes non qualifiées

Création du CPA :

Le Compte personnel d’activité, mis en place par ce texte, est composé du CPF, du C3P (Compte personnel de prévention et de pénibilité) et du CEC (Compte engagement citoyen). Le projet de loi prévoit qu’une concertation sera engagée avant le 1er octobre 2016 pour élargir ce CPA. Depuis le début de l’examen des articles relatifs à ce dispositif, j’ai indiqué mon souhait d’y voir intégré le Compte épargne-temps, faisant ainsi du CPA, un réel compte-temps.

Un CPA est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans :

-          Occupant un emploi, en France, ou à l’étranger à condition d’être titulaire d’un contrat de travail de droit français ;

-          Á la recherche d’un emploi, ou accompagné dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;

-          Accueillie dans un ESAT (établissement et service d’aide par le travail) ;

-          Ayant fait valoir ses droits à la retraite.

Le CPA est clos au décès de la personne.

Le bénéficiaire décide de l’utilisation des droits recensés par son CPA, et a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.

Le projet de Loi prévoit la mise en place d’un service en ligne gratuit pour que les titulaires consultent leurs droits inscrits sur leur CPA et puissent les utiliser.

Sur l’apprentissage :

-          Ouverture de l’apprentissage par la formation à distance même si j’aurais préféré que cela soit limité à une part minoritaire de l’enseignement

-          Développement de l’apprentissage dans le secteur public 

-          Relèvement de l’âge limite d’entrée en apprentissage. Des régions volontaires pourront porter l’âge limite pour signer un contrat d’apprentissage à 30 ans (contre 25 ans aujourd’hui).

-          Développer la volonté de devenir maitre d’apprentissage. Les personnes exerçant les fonctions de maitre d’apprentissage pourront acquérir jusqu’à 20 heures de formation au titre du Compte personnel de formation (CPF).

-          Aider les apprentis modestes. Le texte créé une aide à la recherche du premier emploi, et non imposable et exonérée de charges sociales, qui sera réservée aux jeunes à faible ressource.

 

 

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