Projet de loi travail : le compte n’y est pas … encore !

aniL’examen de la loi Travail va débuter en séance publique le mardi 3 mai. Depuis son dévoilement en février, le texte a considérablement évolué sous l’influence de la CFDT puis celle des députés de  la commission des affaires sociales, dont je fais partie, qui ont largement remanié le texte.

Néanmoins, il demeure toute une série de sujets qui ne sont pas acceptables en l’état et pour lesquels j’ai déposé des amendements (une cinquantaine au total) :

-L’ Article 2 : J’ai déposé des amendements pour conjurer l’inversion des normes prévue dans le texte notamment en ce qui concerne la fixation du taux des heures supplémentaires.
De manière générale, à moins qu’il ne le stipule précisément, il est souhaitable que l’accord de branche continue de prévaloir sur l’accord d’entreprise afin de garantir les acquis des conventions collectives et de prévenir le dumping social.

- L’Article 11 : Il m’apparaît nécessaire de supprimer cet article  sur les accords offensifs qui n’a pas de sens ou plus précisément qui ne vise qu’un seul effet : baisser le coût salarial.

D’ailleurs, il est souhaitable de corriger dans le texte tout ce qui va dans le sens d’un contournement de 35 heures soit en cherchant à baisser le coût des heures supplémentaires, soit en cherchant à augmenter le temps de travail à coup salarial constant.

- L’Article 21 : Sur le compte personnel d’activité, je souhaite voir préciser qu’il vise à sécuriser les transitions professionnelles et permettre le renforcement du compte personnel de formation qui commence à monter en charge. A cet égard, son élargissement aux agents publics et aux travailleurs indépendants est une excellente chose ; en revanche son élargissement aux retraités n’a aucun sens puisque la philosophie du CPA est de réguler les différents temps d’activité des actifs.
Il est aussi important de mentionner que le compte personnel d’activité doit comprendre aussi le compte épargne temps.

L’enjeu est que la formation bénéficie enfin aux moins qualifiés. C’est pourquoi je propose que le crédit d’heures formation annuel soit doublé pour les personnes non qualifiées en passant de 24h à 48h par personne.

-  L’Article 23 porte sur la généralisation de la garantie jeune. C’est une bonne chose car ce dispositif fait ses preuves mais je souhaite insérer dans la loi que celle-ci est mise en œuvre par les missions locales sur l’ensemble de notre territoire.

- À l’Article 30 sur l’encadrement du licenciement économique dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, je propose que l’appréciation des difficultés économiques d’un groupe se fasse au niveau européen et non pas national.

- Après l’Article 43 : Je propose une réponse simple et efficace à l’épineuse question de la sur cotisation des CDD : un dispositif d’établissement d’une contribution forfaitaire pour toute fin de contrat (qui pourrait être de 10 à 20 €) qui rapporterait 200 à 400 M€ à l’Unedic et dont l’effet majeur porterait sur les contrats très courts sans pénaliser l’usage légitime du CDD.
Ces divers amendements qui visent à corriger positivement ce texte sont à comprendre  comme autant de conditions mises à mon approbation du projet de loi.

 

Voici l’ensemble de mes amendements qui seront examinés en séance publique : Liasse d’amendements de JP GILLE/ Loi Travail

 

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