Accord sur l’intermittence : une première pour les professionnels du spectacle

Le 28 avril 2016, Communiqué de presse.

C’est une première pour les professionnels du spectacle qui ont réussi à négocier le régime spécifique d’assurance chômage tel qu’il est désormais garanti par la loi. Je me félicite de cet accord qui démontre que les professionnels du secteur sont à même de définir leurs propres règles, tout en responsabilité.  En responsabilité car des efforts seront faits des deux côtés, patronaux comme salariés. Les professionnels de la culture se constituent ainsi comme un véritable secteur économique et comme un interlocuteur crédible.
J’espère que le MEDEF et la CFDT gestionnaires de L’Unedic vont à leur tour faire preuve de sagesse et prendre la voie de la concorde qui leur est ouverte.
Il ne m’appartient pas de qualifier l’accord trouvé mais je note qu’il porte des avancées pour les intermittents comme sur le retour de la date anniversaire et les congés maternité.

Cette nouvelle forme de négociation, unique dans le système d’assurance-chômage, est issue de la loi Rebsamen sur le dialogue social votée l’an dernier, qui reprend les propositions faites dans le rapport que j’ai rendu le 7 janvier 2015 avec Hortense Archambault et Jean-Denis Combrexelle.

C’est un travail de longue haleine depuis ma mission de médiation débutée en juin 2014 qui trouve là ses premières conclusions sur le terrain. C’est une première étape importante de franchie, reste aux partenaires sociaux de l’Unedic à la confirmer.

Tout le sens de ma médiation sur l’intermittence du spectacle et du dialogue social se retrouve aujourd’hui acté :

1/  Sécuriser le régime de l’intermittence en l’inscrivant son principe dans la loi.
2/ Associer les représentants des employeurs et les salariés du secteur du spectacle vivant et enregistré aux négociations sur le régime de l’intermittence où ils sont les premiers concernés, ce qui n’était pas le cas auparavant et générait une crise tous les deux ans
Le comité d’expert prévu par la loi va à présent confirmer si l’accord trouvé rentre dans le cadrage financier défini par le niveau interprofessionnel. Quitte à ce que le Gouvernement, comme il s’y est engagé, fasse le geste financier permettant de respecter ce cadrage. Dès lors, l’accord s’appliquera ipso facto.

Ainsi  ce sont des milliers d’artistes et de techniciens, d’entreprises culturelles qui vont se retrouver dans un cadre de fonctionnement adapté, structuré et maîtrisé financièrement. Un cadre plus  propice à faire vivre la culture de notre pays et son économie, montrant que les intermittents ne sont pas des dépensiers de notre système mais plutôt des créateurs de richesse.

 

 

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