« Comment donner du sens au CPA », par Jean-Patrick Gille et Jean-Marie Luttringer

TRIBUNE publiée dans AEF le 21 avril 2016
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« En l’état actuel du projet de loi Travail, le CPA n’est encore qu’un ‘réceptacle’ vide de sens et pour l’essentiel de contenu », estiment le député (PS, Indre-et-Loire) Jean-Patrick Gille et le juriste Jean-Marie Luttringer dans une tribune publiée par AEF. Face à ce constat ils appellent à « donner du sens au compte personnel d’activité », ce à quoi le débat parlementaire pourrait contribuer. Pour cela, ils souhaitent que soit créée une « nouvelle garantie sociale » et pas seulement « un compte sans dotations dédiées » qui ne serait « qu’un simple outil de gestion ». Ils affirment également que ce sera « l’épargne temps, pensée tout au long de la vie, généralisée à tous les actifs et gérée par une institution indépendante […] qui apportera la valeur ajoutée du CPA ».

« Le compte personnel d’activité (CPA) peut-il être considéré comme la contrepartie ‘sécurité’ au bénéfice des actifs, d’une plus grande liberté accordée à l’entreprise, pour la gestion de l’emploi et l’organisation du travail ? À l’évidence non, en l’état actuel du projet de loi Travail. Le CPA n’est encore qu’un ‘réceptacle’ vide de sens et pour l’essentiel de contenu. Le fait d’y ranger le compte personnel de formation et le compte pénibilité ne change rien à l’affaire. Ces comptes existent indépendamment du CPA qui ne les a pas institués et ne leur apporte à ce stade aucune plus-value. Il en va de même du nouveau compte ‘engagement citoyen’.

En revanche, en élargissant le périmètre du CPF (jeunes issus du système éducatif sans qualification, travailleurs non-salariés, fonctionnaires) et en rendant son usage plus accessible (éligibilité du bilan de compétences et de l’accompagnement à la création d’entreprises, simplification des listes…), le projet de loi fait œuvre utile. Il s’agit d’un enrichissement bienvenu du CPF. Cela n’a rien à voir avec le CPA.

s’interroger sur la finalité du CPA

Il faut alors s’interroger sur la finalité et les fonctions de ce dernier : regrouper des droits existants dans un outil (compte réceptacle) à vocation d’information dont l’accès est facilité par de nouvelles technologies ? Organiser de manière marginale la fongibilité entre certains de ces droits ? Convenons que ces finalités et ces fonctions ne sont pas de nature à créer les conditions de l’équilibre entre flexibilité et sécurité qui est prétendument au cœur du deal de la loi Travail.

Si l’on veut vraiment atteindre cet objectif il ne suffit pas de créer « un compte » sans dotations dédiées, et qui n’est, comme son nom l’indique, qu’un simple outil de gestion, il faut instituer une nouvelle ‘garantie sociale’ conçue pour couvrir un risque social non couvert aujourd’hui par les garanties sociales existantes : maladie, accident du travail, vieillesse, dépendance, chômage, obsolescence des connaissances, fondées sur la solidarité ou la mutualisation.

Ce risque n’a pas été identifié ni nommé, dans le projet de loi, sauf sous le vocable imprécis de sécurisation des parcours professionnels. Or la notion de parcours ne renvoie pas à celle de risque et tous les parcours professionnels ne sont pas nécessairement placés sous le signe de l’insécurité. En revanche la généralisation et l’accélération des transitions professionnelles, choisies ou subies, d’une activité à une autre, d’un statut à un autre, constituent un facteur de risque pour les personnes concernées. Le CPA serait alors l’un des outils, à la disposition de chaque personne, dédié à ‘l’accompagnement des transitions professionnelles’, que celle-ci peut connaître tout au long de sa vie.

l’épargne temps, valeur ajoutée du CPA

L’accompagnement et la sécurisation des transitions professionnelles renvoient par essence même à un droit universel et personnel en ce qu’il englobe les transitions entre toute forme d’activité professionnelle, salariée ou non salariée. Ce droit de la transition professionnelle est constitué du compte personnel de formation orienté vers la qualification, du compte pénibilité permettant notamment des reconversions lourdes en cours de vie professionnelle, d’une fonction de conseil en évolution professionnelle universelle et élargie. Ces diverses composantes d’un droit organisateur de la transition professionnelle existent d’ores et déjà sous forme embryonnaire. Elles devront être consolidées par la loi.

Cependant c’est ‘l’épargne temps’, pensée tout au long de la vie, généralisée à tous les actifs et gérée par une institution indépendante, extérieure à l’entreprise, qui apportera la valeur ajoutée du CPA. Celui-ci, qui n’est aujourd’hui qu’une coquille vide, sera alors doté d’un fond, constitué par l’épargne temps, sur lequel viendront se greffer divers comptes, ‘fongibles’ à l’initiative du titulaire du CPA, en fonction de ses projets ‘d’activité’. »

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