Une « vraie législation sociale européenne » est un prérequis pour une assurance chômage européenne (J.-P. Gille, rapport)

Par Morgane Gaillard

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« Pour ses promoteurs, l’assurance chômage européenne présente le double avantage de répondre à une question économique d’importance – la stabilisation de la zone euro – tout en apportant une réponse emblématique au besoin d’Europe sociale, offrant une occasion de rapprocher l’Europe des citoyens », souligne Jean-Patrick Gille, député (SRC, Indre et Loire), dans un rapport déposé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le 19 janvier 2016. Analysant la faisabilité d’une assurance chômage européenne, ce rapport note que cela « ne pourra voir le jour qu’à moyen terme » et pointe « deux avancées majeures [devant] être engagées au préalable » : « la construction d’une vraie législation sociale européenne » et « un débat sur un prélèvement social européen ».

DR« L’assurance chômage européenne ne verra pas le jour à très court terme, […] ; ce n’est pas pour cela qu’il faut s’abstenir de porter ce projet et d’y croire. Il faut en revanche clairement se positionner et en affirmer sans ambiguïté les ambitions, pour éviter toute suspicion inutile ou tout malentendu, que ce soit au niveau national ou chez nos partenaires européens », c’est ce que veut permettre le rapport présenté par le député Jean-Patrick Gille (SRC, Indre et Loire) au nom de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. »Pour ses promoteurs, l’assurance chômage européenne présente le double avantage de répondre à une question économique d’importance – la stabilisation de la zone euro – tout en apportant une réponse emblématique au besoin d’Europe sociale, offrant une occasion de rapprocher l’Europe des citoyens », rapporte le député.

DEUX MODÈLES POSSIBLES

« La mise en place d’une assurance chômage européenne pourrait se faire selon deux modèles principaux : un fonds de stabilisation organisant des transferts temporaires entre États membres au gré de leur position dans le cycle économique, ou un régime d’assurance chômage commun, première réalisation d’une intégration budgétaire de l’Union européenne », explique Jean-Patrick Gille dans son rapport.

Si le premier modèle « aurait pour effet de limiter l’ampleur des fluctuations macroéconomiques au sein de la zone euro et jouerait bien un rôle de stabilisation automatique », son « inconvénient principal […] réside dans son absence de visibilité auprès du public concerné – les chômeurs – et de l’ensemble de la population ».

Quant à la création d’un régime d’assurance chômage européenne, elle « impliquerait la création d’une cotisation sociale européenne et aboutirait, à terme, à la mise en place d’un budget européen autonome ». Un système « plus ambitieux mais aussi beaucoup plus complexe », qui « n’est pas sans poser des difficultés » car il « nécessiterait de parvenir à l’établissement d’une définition commune des paramètres du régime de l’assurance chômage européenne (éligibilité, taux de remplacement, durée d’indemnisation, sanctions), dans un contexte où les régimes d’assurance chômage nationaux sont très disparates au sein de l’Union économique et monétaire », précise Jean-Patrick Gille qui pose également la question du financement d’un tel système.

PLUSIEURS craintes

« Articuler un mécanisme européen et des régimes nationaux pose des difficultés d’harmonisation qui expliquent qu’on puisse craindre la création d’une grande machine technocratique qui n’apporterait rien aux assurances chômage nationales ni aux chômeurs », souligne le rapporteur. Deux questions essentielles sont ainsi soulevées : « quel serait le mode de gouvernance du système ? » et « quel serait l’impact sur la nature des systèmes nationaux d’assurance chômage ? ». Jean-Patrick Gille pointe ainsi « le risque de bouleversement au niveau national des équilibres politiques, des marchés du travail et des modèles de politique sociale » et celui « d’une convergence à la baisse » « pour les pays les plus généreux – comme le nôtre – ».

Il souligne également « la crainte des États les plus vertueux – Allemagne notamment – que [les] transferts [budgétaires] ne s’opèrent toujours dans le même sens », ce qui soulève « un problème d’acceptabilité politique ».

« Quelle que soit la forme que prendrait la création d’une assurance chômage européenne, celle-ci nécessiterait sans doute une modification substantielle du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », remarque le rapport. L’Union ne disposant « pas de la compétence pour mettre en œuvre une telle assurance, que ce soit pour la zone euro ou pour l’ensemble de l’Union ».

UN CHANTIER DE MOYEN OU LONG TERME

« L’assurance chômage européenne ne verra pas le jour à très court terme », précise Jean-Patrick Gille, ajoutant que « ce n’est pas pour cela qu’il faut s’abstenir de porter ce projet et d’y croire ». « Il faut en revanche clairement se positionner et en affirmer sans ambiguïté les ambitions, pour éviter toute suspicion inutile ou tout malentendu, que ce soit au niveau national ou chez nos partenaires européens », poursuit-il.

Pour lui, « deux avancées majeures doivent être engagées au préalable » : « la construction d’une vraie législation sociale européenne, qui prenne en compte tous les aspects de la vie des travailleurs, que ce soit le temps de travail, le salaire minimum, ou encore la lutte contre la fraude au travail détaché » et « un débat sur un prélèvement social européen », « qui pourrait être de l’ordre d’une cotisation directe sur les salaires plutôt que d’une contribution fiscale sur les revenus ».

LES PARTENAIRES SOCIAUX PARTAGÉS SUR LE SUJET

« Les syndicats rencontrés se montrent favorables au principe d’une assurance chômage européenne mais s’interrogent sur sa faisabilité », rapporte Jean-Patrick Gille. « Ces réserves, pour ne pas dire ces inquiétudes – notamment exprimées par FO, la CGT, la CFE-CGC et l’UNSA – concernent les points suivants : la réalité d’une volonté politique des pays membres […], les modalités techniques de mise en œuvre […], la place qui serait accordée aux partenaires sociaux nationaux et européens […] et, surtout, l’impact sur notre système national d’assurance chômage ». La CFDT quant à elle, « ne montre pas les mêmes inquiétudes » et « semble la plus motivée par ce projet », remarque le rapport, tandis que la CFTC est « opposée à ce projet », « pour des raisons politiques : il ne lui paraît pas possible de faire confiance à la ‘technocratie bruxelloise’ actuelle ».

« Les partenaires sociaux estiment pour leur majorité que la priorité pour lutter contre le chômage en Europe n’est pas de créer un ‘étage’ supplémentaire d’assurance chômage mais plutôt de se donner les moyens de lutter contre le dumping social et de renforcer l’harmonisation entre États membres ».

Côté patronal, le sujet n’est pas une priorité, selon le rapport. Quant au gouvernement, il n’a pris aucune position officielle.

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