Intermittents : la réforme inscrite dans le projet de loi Dialogue social

Aujourd’hui, l’Assemblée nationale débute en séance publique l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

L’article 20 – dont je suis rapporteur pour avis – vise à conforter le régime d’assurance chômage de l’intermittence.

Il reprend quatre mesures issues des travaux de la commission de concertation que j’ai conduite avec Hortense ARCHAMBAULT et Jean-Denis COMBREXELLE  permettant une discussion moins conflictuelle que par le passé des conditions d’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, en faisant le pari de la responsabilisation des acteurs concernés par :

-        la consécration législative de l’existence même des annexes VIII et X ;

-        l’instauration d’une procédure inédite de négociation de ces annexes en deux temps, permettant aux organisations de salariés et d’employeurs représentatives de l’ensemble des professions du spectacle de négocier les règles spécifiques à ces annexes, dans le cadre général de la négociation des règles d’assurance chômage dont la définition incombe aux partenaires sociaux interprofessionnels ;

-        la création d’un comité d’expertise ad hoc, compétent sur les règles
spécifiques applicables à l’indemnisation au titre de l’assurance chômage des intermittents du spectacle et venant en appui aux négociateurs;

-        l’obligation d’un réexamen, d’ici au 31 janvier 2016, de la liste des emplois pouvant être pourvus par la conclusion de CCDU.

Afin de créer des conditions optimales entre les différents acteurs, j’ai défendu plusieurs amendements, tous adoptés, par les commissions des affaires sociales et des affaires culturelles et de l’éducation.

Principalement, nous avons remplacé l’avis du Comité d’expertise par la notion plus souple d’évaluation : le comité d’expertise aura une mission d’appui aux négociateurs professionnels et évaluera les propositions qui sont faites afin de mesurer leur impact sur les grands équilibres du secteur.

Enfin, nous avons rappelé la situation souvent difficile des intermittentes en congé maternité, appelée les « matermittentes » : les partenaires sociaux du secteur doivent avant le 30 janvier 2016 examiner l’évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions.

avis-art20(1)_Page_01Lire mon Rapport pour avis sur l’article 20 du projet de loi dialogue social

 

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