Rapport intermittence: « BATIR UN CADRE STABILISE ET SECURISE POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE »

IMG_7230.JPGIMG_3294Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille ont remis le mercredi 7 janvier, à Matignon, leur rapport « BATIR UN CADRE STABILISE ET SECURISE POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE » au IMG_3300Premier ministre, Manuel Valls.

>Le rapport complet est consultable ici: Rapport mission intermittence du 07 janvier 2015

>Les annexes :

Tome 1 :http://zephyrin.culture.fr/download.php?file=5c5339d7b94000e4a7fadc3485d18e24
Tome 2 : http://zephyrin.culture.fr/download.php?file=ac18814912b9a161d427b742e252a350

>La revue de presse : http://www.jean-patrick-gille.fr/2015/01/08/12193/

Synthèse du rapport

Dans un contexte de crises répétées, fin juin 2014, le Premier ministre a désigné pour six mois une mission composée de trois personnalités issues d’horizons différents :

  • Hortense ARCHAMBAULT, responsable de structure culturelle et ancienne co-directrice du Festival d’Avignon.
  • Jean-Denis COMBREXELLE, Président de la section sociale du Conseil d’État et ancien Directeur Général du Travail.
  • Jean-Patrick GILLE, député d’Indre-et-Loire et rapporteur de la mission d’information sur « les métiers artistiques »

Cette mission, qui succédait à la courte médiation menée par Jean-Patrick GILLE, s’est placée sous le signe de la concertation et du dialogue social et a fait le choix de mener ses travaux au Conseil Économique Social et Environnemental (CESE).

Elle a opéré selon une méthode atypique consistant à réunir d’emblée l’ensemble des acteurs concernés : les organisations représentatives des niveaux interprofessionnel et professionnel, salariés comme employeurs, des associations ayant exercé un rôle dans le débat telles que la CIP ou l’UFISC, les organismes gestionnaires (Pôle emploi, Audiens, Unédic et Afdas), les services de l’État concernés (DGCA pour le ministère de la Culture et de la Communication, DGEFP, DGT, et DARES pour le ministère du Travail et de l’Emploi, DSS pour le ministère de la Santé et des Affaires sociales) et des représentants des collectivités locales.

 

Elle a procédé de trois manières différentes :

1- l’animation de réunions de concertation « plénières » portant sur : la résorption de la précarité, la lutte contre les logiques d’optimisation, l’architecture et la gouvernance du système.

Il en est rapidement ressorti l’attachement des parties présentes :

  • à la présomption de salariat en faveur des artistes du spectacle ;
  • au CDDU qui offre la flexibilité nécessaire à un mode de production par projet tant pour le spectacle vivant que celui enregistré ;
  • à la structuration de leur secteur qui s’est fortement accrue au cours des dix dernières années, les 9 conventions collectives étendues encadrant les pratiques.

Cependant ces résultats positifs restent à confirmer.

  • à faire demeurer leur secteur dans le droit commun du travail comme de l’assurance chômage tout en aménageant des dérogations répondant à ses spécificités.

 

2- la création d’une expertise partagée transparente et consensuelle sur la méthode, basée sur l’élaboration d’un outil de simulations de modification des règles des annexes 8 et 10 et l’association d’un groupe d’experts venus des divers horizons : l’Unédic, Pôle Emploi, Audiens, services des études et des statistiques du ministère de la Culture et de la Communication et du ministère du Travail et de l’Emploi, ainsi que messieurs Mathieu GREGOIRE et Jean-Paul GUILLOT.

Les partenaires sociaux sont ainsi désormais dotés d’un outil de simulation fiable et reconnu par toutes les parties pour mener les futures négociations sur l’assurance chômage des intermittents du spectacle

 

3- l’organisation de groupes de travail sur les relations avec les organismes gestionnaires, essentiellement Pôle Emploi ; l’accès à la protection sociale, notamment la question des matermittentes ; la formation professionnelle ; la structuration du secteur du spectacle vivant.

La mission a donc conduit un processus de concertation amorçant un nouveau dialogue au sein de l’assurance chômage gérée par l’Unedic, et élaboré des outils permettant de sortir du cycle de crises à répétition, tout en restant dans le cadre existant.

A partir de ces trois types de travaux la mission a pu esquisser un scénario d‘avenir pour l’intermittence, qui est un élément clé du développement et du rayonnement des politiques culturelles et de création de notre pays.

Ce scénario dont nous n’esquissons ici que le synopsis s’appuie sur la nécessité de reconnaître et de développer la capacité du secteur professionnel (employeurs et salariés) à s’organiser et à être un interlocuteur majeur de l’État et des partenaires sociaux.

Être un interlocuteur responsable signifie d’accepter un cadre financier et de s’engager à résorber les dysfonctionnements. C’est pourquoi la mission considère qu’il faut en priorité bâtir une véritable politique de l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré,  assurant son développement, garantissant l’existence du CDDU et résorbant la précarité.

 

1. Bâtir une politique de l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré

 

Si le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) caractérise le champ de l’intermittence, alors qu’il représente environ la moitié des emplois du spectacle vivant ou enregistré, il ne doit pas devenir l’horizon indépassable du salariat dans le secteur culturel. Il s’agit d’abord d’un contrat temporaire qui n’a pas vocation à devenir la règle.

 

Certains abus persistent même s’ils sont bien moindres que ce que les médias en disent.Ils sont de plusieurs types :

  • Absence d’application ou de respect des conventions collectives ou des accords sur le recours aux CDDU ;
  • Sous-déclaration du travail qui considère l’indemnisation du chômage comme un revenu de complément et non comme le revenu de remplacement qu’elle a vocation à être ;
  • Incohérence de l’État et des collectivités locales qui subventionnent de manière récurrente des projets sans vérifier que leurs financements sont réunis.

Il est donc nécessaire de responsabiliser l’ensemble des acteurs du secteur sur l’usage du CDDU et le financement du régime spécifique d’assurance chômage qui en est le corollaire.

Cela suppose :

  • d’une part, un meilleur encadrement du CDDU : à travers les conventions collectives et à travers une négociation interbranches du secteur professionnel aboutissant éventuellement si cela s’avérait nécessaire à légiférer sur un CDDU spectacle (durée minimum et maximum, nécessité de rattachement à une liste des métiers….)
  • d’autre part, la mise en place d’un fonds pour l’emploi, permettant à ce secteur économique de demeurer en croissance malgré les difficultés liées à la crise.

Ce fonds dont l’usage serait négocié avec les acteurs du secteur et porterait en priorité sur la structuration du secteur (passage de CDDU en CDI notamment pour les TPE, aide à la mutualisation…) et sur l’emploi artistique (développement de la permanence artistique, allongement des contrats artistiques ou autres dispositifs vertueux tels celui expérimenté par la plateforme des Cafés-Cultures). Il pourrait être financé par l’État, dès lors qu’un nouvel accord d’assurance chômage serait trouvé sur les annexes 8 et 10 et que les crédits prévus pour compenser le différé pourraient avoir une nouvelle destination.

Par ailleurs, les emplois artistiques devraient pouvoir entrer dans les dispositifs d’exonérations de cotisations mis en place par le gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité, mais cela suppose de revisiter les abattements spécifiques au secteur.

 

2- Garantir un système d’indemnisation du chômage adapté aux métiers du spectacle : en consacrer le principe dans la loi et instaurer une nouvelle méthode de dialogue social

La discontinuité de l’emploi et la précarité qui découlent du CDDU doit être prise en compte par un régime dérogatoire de l’assurance chômage. Son principe serait garanti par la loi qui sanctuariserait, moyennant le respect de certains équilibres et exigences, son existence afin d’empêcher leur remise en cause à chaque négociation.

La loi devrait aussi faire obligation aux partenaires sociaux négociateurs et gestionnaires de l’Unédic de consulter le secteur professionnel concerné pour définir les règles des annexes 8 et 10 après en avoir arrêté le cadre financier.

Elle instaurerait ainsi une nouvelle méthode de gouvernance fondée sur la responsabilité des acteurs. Le rôle de l’État est de garantir l’effectivité et la loyauté du processus.

schéma-rapp

3- Adapter les règles des annexes 8 et 10 : outils et réflexions pour une future négociation.

La mission a constitué un groupe d’experts qui a mené des travaux de chiffrage et  proposé des méthodologies. Le système est complexe, les paramètres sont multiples et l’articulation des effets entre eux signifiante. La bataille des chiffres peut donc cesser, l’ensemble des propositions ayant été étudiées.

Des pistes nouvelles sont apparues. Certains préjugés sont tombés, rendant notamment envisageable le retour à un système de date anniversaire. Les propositions d’une partie de la profession ne sont pas fantaisistes, même si aucun système alternatif ne fait aujourd’hui consensus.

Les futures négociations bénéficieront de ces outils et réflexions. La mission du groupe d’experts doit être reconnue et se poursuivre pour accompagner et finaliser les échanges.

Enfin, la mission alerte sur les problèmes créés par la généralisation des droits rechargeables qui peut empêcher l’entrée des personnes qui ont ouvert des droits au régime général dans les annexes 8 et 10.

 

4- Sécuriser les parcours professionnels et améliorer la protection sociale adaptée à la discontinuité de l’emploi.

 

La spécificité de l’intermittence doit être mieux prise en compte pour préserver l’ensemble des droits sociaux. Le secteur professionnel a déjà élaboré plusieurs accords innovant notamment sur la santé, ou la formation permettant d’adapter les droits sociaux et de sécuriser les parcours professionnels. Des progrès restent à faire pour répondre à la spécificité de l’exercice de certains métiers, notamment dans les situations de maternité ou de longues maladies.

Les rapports entre les salariés et Pôle Emploi, essentiellement dans l’interprétation des règles et l’absence de rapprochement entre les conventions collectives et la convention chômage, sont très dégradés.

La mission a mis à jour cet état de fait et préconise la mise en place de quelques mesures :

  • avec Pôle Emploi : comité de liaison, ligne dédiée, recours au médiateur ;
  • avec le GUSO, réunion et pilotage institutionnel, possibilité de contrôles orientés davantage sur les employeurs que sur les salariés.

 

Conclusion

Le document élaboré par la mission ne se veut pas être un « énième » rapport proposant une réforme « clé en main » de l’intermittence. Néanmoins, il propose une méthode, fondée sur le dialogue social, expérimentée au cours de la mission mais qui reste à finaliser. Nous considérons nos travaux non comme l’aboutissement d’un processus mais comme une étape nécessaire pour créer les bases d’un dialogue apaisé et plus fructueux.

La mission a d’abord initié une méthode de concertation qui, dans son principe, doit être

poursuivie et formalisée. Des pistes ont été explorées (droits sociaux des intermittents), des systèmes d’expertise ont été initiés et modélisés. Enfin, et c’est l’objet même de cette mission, une « boite à outils » a été constituée de façon à donner à tous les acteurs et responsables de ce dossier des outils permettant de rechercher une organisation et des règles stabilisant le secteur, ses entreprises et ses salariés. La pérennité et la sécurité du système doivent, elles, être garanties par la loi.

Les questions posées ne relèvent pas que de solutions techniques. Leur résolution suppose des choix clairs assumés avec courage par l’ensemble des acteurs chacun à leur niveau. Aucun secteur n’est en situation de créance vis-à-vis de l’autre, chaque acteur peut et doit être en situation de responsabilité.

 

A chacun ses tâches et sa responsabilité :

  • l’État doit légiférer pour garantir le système dans le respect des prérogatives des partenaires sociaux, renforcer sa responsabilité sociale d’employeur et de financeur et mettre en place un fonds pour développer l’emploi ;
  • l’interprofession et les signataires de l’accord d’assurance chômage doivent réexaminer les annexes 8 et 10 en concertation avec l’interbranches sans se sentir déjugés et sans que les équilibres de la convention d’assurance chômage soient remis en cause ;
  • l’interbranches du secteur de la culture peut s’affirmer en faisant la démonstration de sa capacité à produire des règles responsables et équitables ;
  • les 9 branches professionnelles à travers les conventions collectives, doivent réguler le recours aux CDDU et son périmètre;
  • les organismes gestionnaires dans l’application concrètes des mesures prises doivent améliorer la délivrance de leurs prestations en associant les usagers à leur mise en oeuvre ;
  • les employeurs et les salariés doivent partager une culture de la déclaration.

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