Bilan de la session d’automne et les lois à venir.

vignette inter retraites19 nov 2013

Les travaux de l’Assemblée Nationale sont suspendus jusqu’au 7 janvier, mais la session ordinaire d’automne 2013 aura connu quatre mois d’un travail législatif intense.

Plusieurs lois majeures ont été adoptées depuis septembre :

- la loi relative à la transparence de la vie publique créant une Haute autorité dédiée à la transparence des élus ;

- la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public retirant au Président de la République la désignation des patrons des chaînes et radios publiques pour la rendre au CSA;

- les textes relatifs à la création du procureur de la République financier et à la lutte contre la fraude fiscale ; qui devrait porter ses fruits dans les années à venir et qui marque une véritable avancée dans le domaine;

- les projets de loi portant application de l’article 11 de la Constitution sur la mise en oeuvre du référendum d’initiative populaire;

- la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 pour un meilleur accès aux soins et une politique familiale plus protectrice des plus modestes;

la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 avec une réforme du dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires;

- le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites qui crée un compte pénibilité, garantit le financement des retraites et réduit les inégalités hommes/femmes,

la loi de finances initiale pour 2014 porteuse d’un effort d’économie sans précédent et des priorités pour l’emploi (dont j’étais rapporteur) et l’éducation;

- le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises;

- le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles première partie des nouvelles lois de décentralisation.

Le Parlement a également effectué un travail de contrôle important. Il a débattu de la situation en Syrie et le Gouvernement lui a présenté l’intervention des forces armées en République Centrafricaine.

Dès janvier, le Parlement poursuivra l’examen de nombreux textes :

- le projet de loi relatif à la consommation;

- le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes;

- le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire;

- le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ALUR;

- les textes relatifs au non-cumul des mandats, dont l’adoption définitive devrait intervenir le 22 janvier;

- le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine;

- la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel;

- la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Ce travail législatif résulte d’une mobilisation sans faille des parlementaires au service d’un  changement qui passe par le redressement des comptes publics que l’ancienne majorité a fortement détériorés.

Mais le grand sujet du début d’année sera encore et toujours l’emploi avec en particulier l’examen du projet de loi portant réforme de la formation professionnelle suite à la signature d’un accord entre les partenaires sociaux.

Cette loi actera la création concrète d’un Compte Personnel de Formation universel pour lequel je me bats depuis plusieurs années et qui sera l’outil permettant à chacun d’obtenir son 1er niveau de qualification professionnelle, s’il en est dépourvu, et de progresser d’un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

Cette loi parachevera la réforme de l’apprentissage et traitera aussi de l’organisation du dialogue social, du financement des syndicats et des comités d’entreprises, de la représentativité patronale, ainsi que de la réforme de l’inspection du travail et du contrôle de la formation.

Bref, un vaste chantier dont la préparation m’occupe déjà car je compte m’y impliquer fortement, particulièrement sur le volet formation.

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