Budget 2014 pour l’emploi : un bon budget qui prépare l’avenir et anticipe la décentralisation de la formation

Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : Mission travail et emploi

 

Mercredi 30 octobre 2013 – Intervention de M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis

Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : Mission travail et emploi

Mme la Présidente, M. le Président, M. le ministre, Mes chers Collègues,

Mon avis sur la mission du travail et de l’emploi pourrait tenir en une phrase : « c’est un bon budget, qui prépare l’avenir et anticipe la décentralisation de la formation ».

Contrairement à ce que l’on entend souvent, le Gouvernement sait s’affranchir du carcan des lois de programmations pluriannuelles et du plafonnement des dépenses publiques pour intervenir efficacement lorsque la situation l’exige.

La forte remontée du chômage, provoquée par la crise financière puis économique exige une intervention forte du service public de l’emploi pour en inverser la courbe ascendante.

Le budget de la mission travail et emploi lui en donne les moyens.

1,6 milliards d’euros de crédits de paiement supplémentaires financeront, en 2014, les emplois d’avenir, l’allongement de la durée des contrats aidés, les contrats de génération et la garantie jeune.

Ces mesures ont en commun l’objectif de donner aux jeunes les moins qualifiés et les moins favorisés, ceux que les sociologues ou les médias appellent parfois les « invisibles », non pas un stage de quelques mois pour qu’ils sortent des statistiques, mais un premier emploi d’une ou plusieurs années, qui leur ouvre le marché du travail, qui leur redonne confiance en eux-mêmes et leur permet d’acquérir la qualification professionnelle ou le diplôme que leur scolarité ne leur a pas apporté. En ce sens, les 75 000 emplois d’avenir déjà signés n’ont pas raté leur cible.

La garantie jeune doit permettre aux plus démunis, ceux qui s’apprêtent à renoncer et que menacent le repli sur soi et l’exclusion sociale, de s’engager avec les missions locales dans un parcours de réinsertion par étapes, avec la garantie d’une rémunération équivalente au RSA socle.

Ce parcours commencera par un contrat de quelques semaines en chantier d’insertion ou une première formation courte aux compétences clés. Il se poursuivra par un contrat aidé ou un poste dans une entreprise d’insertion avant de déboucher sur un emploi d’avenir doublé d’une formation qualifiante ou sur un emploi de génération.

C’est le financement de chacune des étapes de ce parcours que permettent les dotations de crédits supplémentaires des programmes 102 et 103.

Les engagements pris par le Président de la République en faveur des jeunes sortis sans qualification du système scolaire et qui se trouvent sans emploi et sans ressources, souvent à la charge de familles elles-mêmes démunies, ne sont pas tenus au détriment des autres charges du service public de l’emploi.

La réorganisation de Pôle Emploi et l’augmentation planifiée de ses effectifs sont couverts par une hausse de sa dotation de 70 millions d’euros. Cette somme s’ajoute au supplément de recette que lui assure mécaniquement son financement par l’Unédic 50 M€ en 2014.

En parallèle, il paraît nécessaire d’abonder la dotation des Missions Locales qui est bloquée depuis plusieurs années et de relever à 50 millions d’euros le montant prévu pour l’accompagnement des emplois d’avenir.

La réforme de l’insertion par l’activité économique est engagée. À la suite d’un rapport de l’IGAS remis en mars, le centre national a mis en place un groupe de travail pour parvenir à faire de l’aide au poste, le mode de financement des quatre formes d’insertion par l’économique (les chantiers, les EI , ETTI et AI ), tout en laissant une possibilité de modulation locale à la marge. Le montant de l’aide et le nombre de postes étaient bloqués depuis 2002.

Votre rapporteur avait obtenu, l’an dernier, par amendement, que le plafond des postes des entreprises d’insertion, qui sont les acteurs majeurs du secteur, soit revalorisé. Compte tenu de la fongibilité des crédits, un tiers seulement des 10
millions d’euros votés par amendement sont allés aux entreprises d’insertion.

Le Gouvernement s’est engagé à mener à bien cette réforme en deux ans.

Il provisionne, en 2014, 15 millions d’euros supplémentaires pour relever l’aide au poste à hauteur de 10 500 euros. Il indexe, à compter de 2015, le montant des aides sur le SMIC, après que 90 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi auront basculé, au second semestre, dans le régime de l’IAE. Voilà pour le programme 102 !

Le transfert aux régions de recettes fiscales qui remplacent, à l’euro près les dotations de décentralisation qu’elles percevaient pour la formation recentre le programme 103 sur l’accompagnement des mutations économiques.

C’est à priori le cas de la réforme de la prime d’apprentissage, qui a suscité beaucoup d’inquiétudes, à présent dissipées. Les transferts budgétaires devraient s’achever avec la prochaine réforme de la taxe d’apprentissage et de la formation professionnelle.

Les contrats de génération progressent très lentement. Les représentants des organisations syndicales et patronales, entendus en audition, sont néanmoins rassurants à ce sujet, puisqu’ils indiquent que le retard pris dans la négociation des accords préalable de branche est en train d’être rattrapé.

Ils sont moins rassurants sur la situation de l’AFPA, sur laquelle j’avais alerté la commission l’année dernière. J’ai voulu faire un point d’avancement de son plan de refondation mais au fil des auditions, je suis remonté un peu plus loin dans les causes de ses difficultés. Vous les trouverez dans le rapport. Dans l’immédiat, l’AFPA n’est pas complètement tirée d’affaire, loin s’en faut.
La nouvelle direction, qui s’est installée en début d’année, a fait beaucoup en très peu de temps. Elle a pris de l’avance sur le plan de réduction des coûts fixes et lancé plusieurs chantiers de reconquête de marchés et de clientèles laissés de côté tant que la commande public suffisait à faire vivre l’association.

Il y a, dans cette refondation, des chantiers de longue haleine tels que la modularisation des certifications, la mise en place de nouvelles formations, plus courtes ou plus segmentées, à destination des salariés qui bénéficieront bientôt du
compte personnel et de parcours adaptés aux restructurations d’entreprises.

L’adaptation du maillage territorial de l’AFPA doit être négociée au cas par cas avec les conseils régionaux. Le déploiement des personnels et le changement des méthodes de formation prennent du temps.

Mais il y a des urgences. L’AFPA continue de perdre des marchés régionaux et
les dernières commandes de l’État pour ses publics spécifiques s’étiolent, sans parler des formations pour les salariés handicapés désormais financées par l’AGEFIPH qui s’effondrent.

Enfin l’association n’a récupéré qu’une faible part des 30 000 formations prioritaires demandées par le Président de la République. Elle peine donc à atteindre les objectifs de chiffre d’affaires qu’elles s’est fixée et sa trésorerie reste très fragile.
L’avenir de l’AFPA se joue sur le fil, à 30 millions d’euros près. L’État lui a déjà apporté 110 millions d’euros de fonds propres par une souscription obligataire. Les banques attendent de voir s’il va verser les tranches suivantes avant de prêter à leur tour à long terme à l’association. Les garanties réelles que devaient apporter les

terrains sur lesquels l’AFPA a bâti ses centres tardent à venir. Leur cession gratuite a été abandonnée au profit de baux emphytéotiques administratifs dont les deux premiers ne sont toujours pas signés, étant donné le montant des redevances demandées par France Domaine. On peut comprendre la réticence de l’AFPA qui jouissait gratuitement des locaux à signer des baux avec un loyer au prix du marché et toutes les charges du propriétaire.

Nous voulons tous être confiants dans la reprise de l’activité de l’association mais nous ne pouvons pas cacher une certaine inquiétude. Il faut qu’un accord général soit trouvé avec les régions qui assurent l’essentiel des recettes de l’AFPA par leurs commandes et que l’État confirme en actes l’engagement pris par le Premier ministre.

Il faut trouver le moyen de maintenir, dans les territoires, des formations à recrutement national souvent onéreuse car pointue que la Région rechigne à subventionner pour toutes les autres? Ne serait-il pas possible d’avoir recours aux programmes d’investissement d’avenir pour entretenir et adapter ces plateaux techniques et baisser le coût de l’heure stagiaire pour les régions ?

La régionalisation des formations a fait baisser de moitié leur mobilité inter-régionale. Faute d’un tel mécanisme 45 formations qui sont le fleuron de l’AFPA qui demandent des investissements dans des plateaux techniques ou des machines sont menacées alors qu’elles doivent rester accessibles quels que soient les revenus et le lieu de résidence des stagiaires.

L’AFPA a la structure administrative et technique pour assurer cette mission nationale mais elle n’en a plus les moyens financiers. C’est pourquoi je voudrais interroger le Gouvernement sur sa stratégie immobilière qui semble hésiter entre la signature complexe de BEA et une dévolution du patrimoine de l’AFPA aux régions comme le prévoit le projet de loi de mobilisation des régions pour l’emploi et l’égalité des territoires.

Imposer des conditions draconiennes à l’AFPA sur les redevances des baux et les taux d’intérêts des obligations associatives c’est prendre le risque d’un défaut de trésorerie. On ne peut pas abandonner à un incident de ce genre le sort des 9 000 salariés de l’AFPA ni le patrimoine de ses 216 centres de formation.

Les régions en ont besoin pour former les publics les plus en difficultés, qui devraient être pris en charge par des services d’intérêt économique général. Les entreprises pour disposer d’une main d’œuvre qualifiée à des métiers techniques d’excellence, lEtat pour donner une nouvelle chance à ceux qui n’ont pas pu obtenir un premier niveau de qualification en formation initiale.

Le tout État n’est plus possible, le tout régions ferait disparaître les fleurons et un savoir-faire et pédagogique. Il faut trouver le moyen de conjuguer les deux.

Comme l’AFPA n’a finalement pas été intégrée, après 2007, au service public de l’emploi comme le Gouvernement l’envisageait alors et que la voie de la privatisation voulue par le suivant est une impasse, il faut mettre l’AFPA au cœur des futurs services publics régionaux de la formation tout en gardant une dimension de service public national. Le SIEG ne pourrait-il pas être l’outil qui le permettrait au 2 niveaux ?.

Nous ne pouvons pas attendre que les services publics régionaux soient mis en place. Il est trop tard pour revoir les dimensions de Pôle Emploi qui a déjà fort à faire avec l’individualisation et la territorialisation de son offre de service.

Mais ma conviction et que le destin de l’AFPA se joue dans les mois qui viennent et que les orientations que vous allez donner, M. le Ministre, sur les  possibilités de financement par l’État notamment sur les publics spécifiques, sur l’évolution du patrimoine et la constitution d’un SIEG national, seront décisives et significatives du nouvel équilibre entre l’Etat et les Régions que vous souhaitez mettre en œuvre dès la loi portant réforme de la formation professionnelle.

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