Le projet de loi sur les emplois d’avenir adopté par l’Assemblée nationaleel article

L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit du 12 au 13 septembre 2012 le projet de loi portant création des emplois d’avenir. De nouveaux amendements ont été votés qui s’ajoutent à ceux déjà retenus, la semaine dernière, par la commission en charge des Affaires sociales (AEF n°171181 ) et celle des Affaires culturelles et de l’Éducation saisie pour avis sur les emplois d’avenir « professeur » (AEF n°171143 ). Les députés ont notamment précisé le rôle des missions locales qui disposeront d’une enveloppe de 30 millions d’euros « la première année pour accompagner le déploiement du dispositif. Examiné selon la procédure accélérée (1), le texte doit désormais être débattu au Sénat, en commission des Affaires sociales, le mercredi 18 septembre, puis en séance publique à compter du lundi 24 septembre. Une CMP (Commission mixte paritaire) sera réunie « autour du 26 septembre prochain », selon Jean-Marc Germain, rapporteur du projet de loi, à l’Assemblée nationale.

Après le vote des députés, Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, s’est adressé à la cinquantaine de députés présents : « Même si nous nous affrontons – mais c’est cela la démocratie – je suis persuadé qu’une fois les décrets d’application de ce texte publiés et les premières grandes conventions cadres signées avec les grands réseaux de collectivités locales et les grands réseaux associatifs ou de l’économie sociale et solidaire, tous ici, que vous ayez voté pour, contre ou que vous vous soyez abstenus, vous serez les premiers à vouloir mettre en œuvre les emplois d’avenir sur le territoire de France car vous savez bien que c’est faire œuvre utile que de sortir au moins une partie des jeunes concernés de la situation dans laquelle ils se trouvent. Il y avait urgence ; vous avez commencé aujourd’hui à y répondre, et je vous en remercie ». Lors du débat, Gilbert Collard (non inscrit) a suscité un tollé à gauche quand il a présenté un amendement, qui a été rejeté, visant à réserver les emplois d’avenir en priorité aux jeunes de nationalité française.

Voici le détail des principaux amendements adoptés par l’Assemblée nationale :

EMPLOYEURS


MISSIONS LOCALES
. Un amendement (n°277) à l’article trois du projet de loi présenté notamment par Jean-Patrick Gille (SRC), par ailleurs, président de l’UNML (Union nationale des missions locales), propose d’ « ajouter les misions locales dans les institutions mentionnées à l’article L. 5134-1 désignant les opérateurs habilités à prendre la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle des CUI (contrats uniques d’insertion) pour le compte de l’État. Cet ajout est indispensable pour que les missions locales puissent jouer pleinement leur rôle de prescripteur dans la mise en oeuvre du dispositif des emplois d’avenir ». L’amendement (n°276) présenté également par Jean-Patrick Gille précise que « l’accompagnement personnalisé des jeunes en emploi d’avenir doit relever des missions locales ou de Pôle emploi ».

« Les missions locales seront en première ligne pour la prescription et le suivi des jeunes en emploi d’avenir », a déclaré Michel Sapin devant les députés, ajoutant qu’une enveloppe de 30 millions d’euros pour la première année serait dégagée pour que les missions locales puissent jouer leur rôle d’accompagnement du dispositif.


« EMPLOIS VERTS »
. Un amendement (n°232) présenté par le groupe écologiste « précise dans la loi le caractère environnemental des secteurs d’activité concernés par les emplois d’avenir comme le souligne l’exposé des motifs du projet de loi ».

AIDE. Un amendement (n°246) présenté notamment par Marie-George Buffet (GDR) prévoit que la demande d’aide associée à l’emploi d’avenir doit décrire « les possibilités de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois », « à l’image des dispositions prévues pour les emplois jeunes ».


CONDITIONNALITÉ DE L’AIDE.
Un amendement (n°144) de Jean-Marc Germain précise qu’ « il ne peut être accordé d’aide lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié. S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la décision d’attribution de l’aide peut être retirée par l’État.. »

PUBLICS CONCERNÉS

SEXE. Un amendement (n°266) présenté notamment par Catherine Coutelle (SRC) apporte une modification à l’article 1er Ter qui propose que le gouvernement transmette au Parlement un bilan d’évaluation sur la mise en oeuvre des emplois d’avenir après chaque année d’application. L’amendement stipule que le bilan doit être « sexué », pour permettre « de vérifier » que le dispositif « ne renforce pas la répartition sexuée des femmes et des hommes par secteurs d’activité ». Un autre amendement (n°265) de Catherine Coutelle prévoit que « les dispositions de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d’activités dans la mise en oeuvre des emplois d’avenir sont fixées par décret ».

SAISONNIERS. L’amendement n°368 du gouvernement prévoit que « le contrat à durée déterminée saisonnier peut également être associé à un emploi d’avenir lorsqu’il comprend une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et à condition que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois ».


OUTRE-MER
. Un amendement (n°167) de Jean-Jacques Vlody (SRC) et Patrick Lebreton (SRC) a pour objet de « rendre tous les jeunes ultra-marins éligibles au dispositif emplois d’avenir en raison du contexte économique et social général très dégradé des Outre-mer. Les emplois d’avenir sont une réponse pertinente à l’insertion professionnelle des jeunes dans les Outre Mer où le taux de chômage oscille entre 50 et 60 %. Par conséquent, tous les jeunes quel que soit leur niveau de qualification se retrouvent en difficulté face à l’emploi. »

ACCOMPAGNEMENT ET FORMATION

FORMATION. L’amendement n°335 du gouvernement propose qu’ « à l’issue de son emploi d’avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d’accès à la qualification peut prétendre aux contrats » d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi qu’aux actions de formation mentionnées à l’article L. 6313‑1 « selon des modalités définies dans la cadre d’une concertation annuelle du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle ». « L’objectif des emplois d’avenir est double : d’une part, permettre aux jeunes bénéficiaires de connaître une expérience professionnelle réussie, inscrite dans la durée ; d’autre part, leur ouvrir, alors qu’ils sont peu ou pas qualifiés, un parcours d’accès à une qualification », précise l’amendement. « C’est pourquoi, dans le cadre de cette démarche volontariste, le gouvernement fait le choix d’ouvrir au jeune l’accès aux dispositifs de formation de droit commun – contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, stages de formation continue – lui permettant, dans le cas où il n’aurait pas terminé son parcours de qualification », indique le gouvernement. (AEF n°171506)

Un amendement (n°363) du gouvernement « vise à ajouter une précision attendue de l’employeur afin de faciliter l’accès à la formation du jeune bénéficiaire au cours de son emploi d’avenir. En effet, il permettra que soient prévues les modalités d’organisation du temps de travail susceptible de favoriser la réalisation des actions de formation, par exemple en libérant une journée par semaine, ou une semaine par mois ». « S’il n’est pas possible de figer dans la loi des volumes horaires de formation obligatoires qui ne seront pas adaptés à la diversité des situations des employeurs, des jeunes et des secteurs professionnels, cet amendement permettra d’inscrire dans la loi le principe d’un aménagement du temps de travail destiné à favoriser la formation, particulièrement réalisée sur le temps de travail en garantissant ainsi une rémunération pour le jeune », précise le gouvernement.

Un amendement (n°237) présenté notamment par Michèle Bonneton (écologiste) précise que « la présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l’issue de l’emploi d’avenir ». Un autre amendement (n°235) présenté également par Michèle Bonneton propose de « pouvoir vérifier que les moyens » fixés pour atteindre les objectifs de formation « soient prévus dès l’origine du projet ».

AUTRES DISPOSITIONS

CCREFP. L’amendement (n°136) du gouvernement prévoit que « les programmes et moyens mis en œuvre à l’appui de l’accès à l’insertion professionnelle durable des jeunes en emploi d’avenir font l’objet d’une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle notamment pour ce qui concerne l’identification des filières et secteurs porteurs, les modalités de consolidation et de pérennisation des emplois, l’adaptation de l’offre de formation et la construction de parcours de qualification. » « Le gouvernement souhaite, comme la commission des Affaires sociales [de l’Assemblée nationale], faire en sorte que la consolidation des emplois et la formation des jeunes en emploi d’avenir fasse l’objet d’une concertation et d’un plan d’action entre les différents acteurs territoriaux de la formation professionnelle et de l’emploi (État, régions, partenaires sociaux). Il entend cependant placer cette coopération dans le cadre des instances et outils de coordination existants dans le champ de l’emploi et de la formation », précise l’amendement. (AEF n°171506)


BILAN
. L’amendement (n°135) de Jean-Marc Germain prévoit « que le bilan devant être réalisé par Pôle emploi ou la mission locale qui suit le bénéficiaire de l’emploi d’avenir soit établi non pas deux mois avant l’échéance du contrat de travail, mais deux mois avant l’échéance de l’aide accordée par l’État au titre de cet emploi d’avenir : ainsi, un salarié en emploi d’avenir en CDI pourra également bénéficier de ce bilan, ce qui n’est pas le cas dans la rédaction actuelle ».

CNE. Un amendement (n°274) présenté notamment par Christophe Sirugue (SRC) propose que le bilan d’évaluation annuel transmis par le gouvernement au Parlement soit soumis préalablement à l’avis du CNE (Conseil national de l’emploi). « Il est souhaitable que le CNE présidé par le ministre du travail qui regroupe les représentants de l’État, des organisations professionnelles d’employeurs, des organisations syndicales nationales interprofessionnelles de salariés, des représentants des collectivités territoriales, des représentants du service public de l’emploi, examine également chaque année la mise en œuvre des emplois d’avenir », précise l’amendement.


TEMPS PARTIEL
. Un amendement (n°140) du rapporteur du texte Jean-Marc Germain « propose de modifier l’ordre des circonstances particulières dans lesquelles il est possible de recourir à un temps partiel, afin de faire figurer en premier lieu le cas où le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, en particulier en cas de suivi d’une action de formation ». Un autre amendement (n°278) du groupe SRC prévoit que « dans le cas où le contrat est conclu initialement pour une durée inférieure à raison de la situation ou du parcours du bénéficiaire, l’employeur procède à l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail dès que les conditions le rendent possible ». Cela « permet donc aux publics qui ne peuvent accéder de prime abord à un temps plein, de s’insérer de façon très graduelle dans l’univers professionnel. Ainsi, la durée hebdomadaire du travail augmente de manière progressive, en fonction de la situation du salarié, jusqu’à ce qu’il puisse être en capacité de signer un contrat à temps plein », précise l’amendement.

PRÉAVIS. Un amendement (n°367) présenté notamment par Jean-Marc Germain prévoit que « la durée de préavis d’un mois en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est d’une durée d’un mois pour un salarié ayant un an d’ancienneté chez le même employeur. Le salarié d’un emploi d’avenir ne saurait avoir un traitement plus défavorable en matière de rupture de son contrat qu’un salarié de droit commun ».

IRP. L’amendement (n°264) présenté par le groupe SRC précise que « les information des représentants du personnel tant au stade de l’embauche que pendant l’exécution des contrats d’avenir est un gage de leur réussite ».

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