Apprentissage et groupements d’employeurs : motion de rejet préalable de J-P Gille

Le 15 juin, ’Assemblée débutait l’examen de la proposition de loi Cherpion pour le développement de l’alternance, la sécurisation des parcours professionnels (fusion CRP-CTP) et les groupements d’employeurs. Voici l’intervention de Jean-Patrick Gille, responsable de ce texte pour le parti socialiste.

Motion de rejet préalable

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Monsieur le ministre, je crains de vous décevoir un peu car mon rôle va être de pointer les failles, les manques et les dangers des propositions que vous nous soumettez. Certes, vous avez eu la délicatesse de laisser aux parlementaires le soin de se saisir de ces questions, mais elles s’incarnent dans la politique de flexibilité à outrance que vous avez mise en place et qui tarde à porter ses fruits.

M. Xavier Bertrand, ministre. Ça commence mal, en effet !

M. Jean-Patrick Gille. C’est la raison pour laquelle je vous prévenais que je risquais de vous décevoir un peu.

Mme Laure de La Raudière. Le texte qui nous est proposé est empreint de pragmatisme !

M. Jean-Patrick Gille. Cette proposition, comme cela a été répété, reprend les annonces du Président de la République lors de son discours sur l’emploi à Bobigny le 1er mars.

Elle porte sur le développement de l’alternance – dont nous allons parler longuement – et sur la fusion de la Convention de reclassement professionnel et du Contrat de transition professionnelle, suite à l’accord unanime des partenaires sociaux. S’y ajoute, étrangement, la déréglementation des groupements d’employeurs. Étrangement, car les mesures proposées qui, selon nous, dénaturent les groupements – auxquels nous sommes favorables – ont déjà été adoptées par notre assemblée il y a deux ans. Ces propositions ont pour point commun, non pas, hélas ! de favoriser la sécurisation des emplois, mais de permettre de faire sortir des chômeurs des statistiques de Pôle emploi, sans pour autant créer de nouveaux emplois.

Je constate, par ailleurs, que le grand texte sur l’emploi, particulièrement l’emploi des jeunes, que l’on nous avait annoncé a disparu, ainsi que les crédits afférents. Les 500 millions annoncés ne sont plus que 350 dans le PLFR, et ils sont consacrés en grande partie au financement de contrats aidés qui, s’ils sont utiles, viendront, eux aussi, dégonfler les statistiques du chômage.

Pendant ce temps, Pôle emploi va perdre 1 800 agents et les missions locales se séparent des 1 000 conseillers que le plan d’urgence avait permis de recruter pour faire face à l’augmentation de 30 % du chômage des jeunes, lequel n’a pourtant baissé que de 6 % en un an. Un rapport récent de l’IGF, chargé d’établir une comparaison avec nos principaux voisins européens, atteste que c’est en France que le taux d’encadrement ou d’accompagnement des demandeurs d’emploi est le plus faible. Du reste, les organisations de salariés de ces composantes du service public de l’emploi, y compris l’AFPA – qui s’enfonce dans une crise financière et de management –, appellent à une journée d’action le 23 juin.

Permettez-moi de citer quelques chiffres concernant les jeunes. Leur taux de chômage est de 23 % et atteint le double dans certains quartiers. Les entrées en alternance diminuent, en dépit des aides qui avaient été mises en place et qui se sont éteintes au 31 décembre – certaines vont être relancées. Le taux des jeunes qui sont sans emploi et ne suivent pas de formation est de 15 % chez les 15-29 ans – soit 1,2 million de jeunes – et atteint 18 % chez les 20-24 ans. Il est donc nécessaire de se mobiliser, notamment en faveur de l’alternance, mais nous craignons qu’elle ne soit pas la seule réponse.

La proposition de loi que nous sommes amenés à examiner ne semble pas à la hauteur de ces enjeux et l’on peut se demander quels sont ses objectifs, puisque les principales mesures qu’elle comporte ont déjà été prises dans le cadre du PLFR ou par décret. Force est de constater – et ce fut particulièrement le cas en commission, qui l’a largement transformée – qu’elle vise essentiellement à alléger la réglementation relative à l’alternance et aux groupements d’employeurs. Le fameux mythe de la flexibilité !

On l’aura compris, hormis ce qui a fait l’objet d’un large accord des partenaires sociaux, le Gouvernement laisse aux députés les initiatives les plus contestables pour alimenter une démarche essentiellement quantitative, qui confine au dévoiement de l’apprentissage.

M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques. C’est faux !

M. Jean-Patrick Gille. Qu’on en juge.

L’apprentissage en emploi saisonnier ne peut qu’engendrer un accroissement des difficultés pour l’apprenti et sa famille et susciter la tentation – j’ose le dire – d’exploiter une main-d’œuvre à coût réduit, notamment dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, où le taux de rupture est déjà de 40 %.

Vous souhaitez ouvrir l’apprentissage à l’intérim, mais j’ai du mal à comprendre comment cela pourrait fonctionner : contrairement au contrat de professionnalisation, l’apprentissage, qui est une formation longue, n’est pas adapté à l’intérim et cette mesure risque d’entraîner des dérives.

Quant à l’apprentissage à quinze ans – et même à quatorze ans, puisqu’on peut signer avant quinze ans –, nous ne pouvons l’accepter, car il remet en cause deux principes : l’obligation scolaire jusqu’à seize ans et l’interdiction de signer un contrat de travail avant seize ans – à moins que vous ne remettiez en cause le fait que le contrat d’apprentissage est un contrat de travail. S’il s’agit d’orienter un jeune vers une pédagogie de l’alternance, il est possible de recourir à des dispositifs existants, que nous avons mis en place – je pense au DIMA.

Par ailleurs, la possibilité d’enchaîner les contrats de professionnalisation est la porte ouverte à des pratiques de sous-emploi et donc de sous-rémunération.

Enfin, nous nous inquiétons de la suppression du contrôle a priori par les DIRECCTE.

Je veux également dire un mot de l’article 6 sexies, qui généralise une expérimentation qui permettait de poursuivre un contrat d’apprentissage en cas de rupture avec l’employeur ou d’intégrer un CFA sans avoir tout à fait un employeur. En faisant sauter la barrière des trois mois notamment, vous supprimez ainsi tous les verrous et vous créez un apprentissage sans maître d’apprentissage.

De manière plus générale, je m’inquiète de la volonté de nos collègues de la majorité non seulement de rapprocher le contrat de professionnalisation du contrat d’apprentissage, au point de les confondre alors qu’ils répondent à des besoins différents, mais aussi de confier un rôle hégémonique aux chambres consulaires –de la collecte de la taxe d’apprentissage au contrôle exclusif des contrats en passant par l’inspection pédagogique –, alors qu’elles sont les principales dispensatrices de formation.

Autant de mesures, qui répondent aux attentes d’une partie du patronat, mais qui risquent de remettre en cause la démarche engagée depuis des années, notamment par les régions, pour revaloriser l’apprentissage. Force est de constater que l’objectif de l’État est, hélas ! d’opérer un transfert des lycées professionnels vers les CFA, afin de faire supporter la charge de leur formation par les régions. Entendons-nous bien : nous sommes pour le développement de l’alternance, mais nous nous opposons à son dévoiement à la seule fin de faire du chiffre.

Qu’aurait-on pu attendre d’une telle proposition de loi ?

Tout d’abord, qu’elle favorise l’amélioration de l’orientation, laquelle passe avant tout par une meilleure information concernant les métiers et les filières de l’alternance – je crains que le gadget du portail internet ne suffise pas. Peut-être devrions-nous écouter davantage les jeunes, leur demander leur avis sur ce qui pourrait les inciter à choisir l’alternance. Pour cela, il faut améliorer l’image de l’apprentissage ainsi que la qualité, tant matérielle que pédagogique, des CFA – les régions s’y sont employées depuis qu’elles en ont la compétence – et octroyer aux apprentis une véritable carte d’étudiant.

M. Gérard Cherpion, rapporteur. C’est fait !

M. Jean-Patrick Gille. Que les apprentis soient reconnus « étudiants des métiers », c’est très bien, mais ce ne sont que des mots : il faut qu’ils aient accès à une carte d’étudiant.

Ensuite, il faudrait s’adresser aux publics déficitaires : les jeunes femmes, qui ne représentent que 31 %, les niveaux infra-bac, dont le nombre en apprentissage ne dépasse jamais les 250 000, et les jeunes discriminés, qu’ils viennent d’un quartier dit sensible ou qu’ils soient porteurs d’un handicap. Il conviendrait également de mobiliser les employeurs en déficit d’embauches d’alternants, notamment les grandes entreprises – l’adoption du quota de 4 % le permettra – et d’agir au niveau des branches – vous le faites, mais il faut aller plus loin – et sur les territoires. S’agissant la fonction publique, on pourrait instaurer un quota de 1 %, comme le propose d’ailleurs notre collègue Laurent Hénart dans son rapport.

D’autres pistes – peut-être plus qualitatives, mais qui auraient, à terme, un effet quantitatif – pourraient être explorées.

La première consisterait à reformer et à simplifier le financement. Actuellement, l’apprentissage présente la caractéristique paradoxale d’être un dispositif dont une partie des ressources, la taxe d’apprentissage, n’est pas garantie d’une année sur l’autre. Chacun connaît les dysfonctionnements constatés dans le dispositif de collecte et de répartition de cette taxe : manque de transparence dans les reversements par les organismes collecteurs, avec, à la clé, des inégalités de traitement entre les CFA absolument injustifiées. Il est inacceptable que la taxe perçue par apprenti dans certains CFA soit 20, 30, 40, 50 fois supérieure à celle que perçoivent d’autres centres, selon que l’établissement est adossé ou non à un collecteur puissant. Il est tout aussi inacceptable qu’un CFA voit ses ressources en taxe d’apprentissage réduites de 10 ou 20 % d’une année à l’autre et se retrouve en déficit parce qu’une entreprise ou un collecteur a décidé de changer sa politique d’attribution. Dans ces cas-là, ce sont les régions qui doivent compenser.

La France compte plus de 1 000 CFA, et l’équilibre financier d’un nombre croissant d’établissements est de plus en plus précaire. Pour garantir la pérennité du dispositif de formation et répondre aux enjeux de son développement, il est indispensable que le financement des CFA fasse l’objet d’une véritable réforme. Cette réforme passe inévitablement par une refonte du fonctionnement de la taxe d’apprentissage, en particulier du dispositif actuel de collecte et de répartition des crédits, et par le renforcement du rôle des régions en la matière, qui pourraient devenir elles-mêmes collectrices.

M. Alain Vidalies. Très bien !

M. Jean-Patrick Gille. Bien entendu, une telle réforme doit se faire en concertation avec tous les acteurs et nécessiterait un dispositif de péréquation nationale. Mais elle permettrait que la taxe d’apprentissage arrive directement dans les CFA – comme cela était prévu à l’origine – sans suivre un parcours que je qualifierai pudiquement de sinueux, qui aboutit à ce que 40 % de son produit soient affectés à d’autres formations, notamment les grandes écoles de commerce.

M. Xavier Bertrand, ministre. Le texte exauce vos vœux !

M. Jean-Patrick Gille. Sur environ 7 milliards que coûtait l’apprentissage en 2008, seulement 1,2 milliard provenait de la taxe d’apprentissage.

Deuxième piste : conforter les régions dans leur compétence. L’État veut porter, à l’horizon 2015, le nombre d’apprentis de 430 000 à 600 000. Excellent ! Mais, si l’on se fonde sur le coût moyen d’un apprenti en CFA en 2008, qui est de 5 591 euros, le surcoût s’établirait à 1 milliard d’euros. Or, le Gouvernement prévoit de financer cette dépense grâce à quelques mesurettes relatives au fonctionnement de la taxe d’apprentissage, qui rapporteront 70 millions d’euros, et à des contrats d’objectifs et de moyens, dont les montants restent très aléatoires.

Au final, c’est sur les régions qu’il veut faire porter le développement de l’apprentissage, tout en réduisant, par ailleurs, leurs marges de manœuvre financières. Or les régions ont été amenées à augmenter de façon importante leur intervention en faveur de l’apprentissage. Elles sont ainsi devenues, depuis plusieurs années déjà, comme le montrent les enquêtes annuelles du Conseil national de la formation tout au long de la vie, les principales fînanceurs des CFA. Depuis le premier contrat d’objectifs et de moyens, si l’augmentation de la participation de l’État a été de 31 %, celle des régions est globalement de 46 % et atteint près de 2 milliards d’euros, sans compter les primes, qui évoluent mécaniquement. Autrement dit, quand l’État ajoute 1 euro, les régions mettent 1,21 euro.

Il est assez stupéfiant que ces dernières, premiers financeurs de l’apprentissage, à l’essor duquel elles ont, depuis la décentralisation, largement contribué, ne soient quasiment jamais mentionnées dans cette proposition de loi. Ainsi, il apparaît nettement que l’État veut se donner le beau rôle à peu de frais, tout en organisant le transfert de la formation initiale professionnelle vers les régions. Je ne doute pas que notre collègue Alain Rousset reviendra sur la nécessité de renforcer la compétence des régions en matière d’apprentissage et de leur en donner les moyens financiers pérennes.

Troisième piste : mettre en œuvre une organisation qualifiante du travail. L’apprentissage, l’alternance, ce n’est pas seulement une mesure, un contrat spécifique, c’est d’abord et avant tout une pédagogie et une culture d’entreprise. Une culture de la transmission et une pédagogie qui consiste à faire faire pour comprendre plutôt qu’à chercher à comprendre avant de faire. Cela requiert une forme spécifique d’organisation du travail et la mise en place du tutorat. Cette situation, traditionnelle dans l’artisanat, reste à construire dans les grandes entreprises. L’adoption d’un quota de 4 % va contraindre ces dernières à modifier leur organisation du travail, à repérer, à former des tuteurs et à leur donner du temps pour exercer cette mission pédagogique. Sans doute faut-il d’ailleurs réfléchir, comme le suggérait le président Méhaignerie, à la mise en place d’un financement adapté.

La question se pose également de savoir si une obligation de formation des tuteurs, comme le souhaite notamment l’UPA, ne serait pas nécessaire. Elle compenserait la réduction de cinq à trois ans de la condition d’expérience professionnelle décidée par décret. Là aussi, il ne faut pas, pour faire du chiffre, renoncer à la qualité.

Quatrième piste : lutter contre les ruptures de contrat et les abandons. Si le taux d’insertion professionnelle est très bon dans l’apprentissage – de 70 à 85 % –, c’est parce qu’il est calculé par rapport aux fins de parcours et ne tient pas compte des ruptures, qui avoisinent 20 %, voire 40 % dans la restauration. L’expérience que j’ai menée dans le CFA dont je suis président prouve que, si l’on se dote d’un dispositif d’accompagnement renforcé avec les entreprises qui permet d’intervenir dès que surgit un problème, ce taux peut rapidement être réduit de moitié.

Le problème, c’est qu’une telle mesure n’impacte pas les deux critères retenus par le Président de la République : le nombre d’entrées et le taux d’insertion à la sortie. Pourtant, elle permettrait d’éviter un échec supplémentaire à de nombreux jeunes pour un coût relativement modeste, ainsi que l’attestent les expérimentations menées par les missions locales, « les expérimentations Hirsch », qu’il faudrait généraliser.

Cinquième piste : améliorer les conditions matérielles des apprentis.

Les ruptures sont souvent dues à une orientation subie, par l’échec, mais aussi à des problèmes relationnels, à des difficultés de vie, d’organisation, de financement, qu’il s’agisse de l’hébergement ou du transport. L’insertion et la stabilisation d’un jeune dans l’emploi est déjà difficile. Quand cela s’accompagne de la nécessité d’un double, voire d’un triple, hébergement, cela devient très, très difficile pour un jeune de moins de 18 ans, en rupture familiale, en préparation de BEP avec une rémunération de 25 % du SMIC. Et je ne vous parle pas de l’apprentissage saisonnier, qui multiplierait ces problèmes !

C’est pourquoi nous sommes très favorables à ce que les apprentis soient reconnus comme des « étudiants des métiers » mais en bénéficiant d’une véritable carte d’étudiant.

M. Gérard Cherpion, rapporteur, et M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis. C’est le cas !

M. Jean-Patrick Gille. Voilà qui serait un signe fort et valorisant pour les jeunes !

Bien évidemment, il faut soutenir les dispositifs d’aide au premier équipement, d’aide aux transports collectifs, d’accès au sport ou à la culture mis en place par les régions, mais il faut peut-être aussi créer une aide générale, une sorte de coup de pouce à l’entrée en apprentissage pour que ces difficultés matérielles n’y soient pas un frein.

De manière plus générale, nous devrions, comme cela a été évoqué en commission, mener aussi une réflexion sur les barèmes de rémunération qui correspondent à une fraction du SMIC en fonction de l’âge et de l’année de formation, d’autant plus que la situation de l’apprenti n’est pas la même selon qu’il vit avec ses parents ou qu’il doit s’assumer tout seul.

Sixième et dernière piste : faire de l’apprentissage une voie d’excellence.

On peut désormais faire un beau parcours en alternance jusqu’à des études supérieures, et l’on peut aussi finir son parcours universitaire par un master professionnalisant en alternance, mais il est encore bien rare d’emprunter la voie de l’alternance et de revenir dans une filière généraliste ou universitaire.

Si l’on veut valoriser l’alternance, elle ne doit plus être une voie de non-retour. Il faut donc favoriser les passerelles avec les autres filières et faciliter les retours en formation classique.

M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis. C’est en français dans le texte !

M. Jean-Patrick Gille. Aujourd’hui, tout le monde sait que celui qui s’engage dans l’apprentissage a peu de chances d’accéder à l’université. Tant qu’il en sera ainsi l’alternance apparaîtra comme une voie secondaire pour ne pas dire d’exclusion.

De la même manière, il faut – je crois que nous serons tous d’accord – développer la mobilité européenne, il est indéniable qu’effectuer un fragment de son parcours d’apprentissage dans un autre pays de l’Union européenne est un atout supplémentaire.

II existe donc toute une série de pistes pour une politique de qualité, déjà expérimentées dans les régions, qui concourent à l’amélioration et à la revalorisation de l’apprentissage et qui mériteraient d’être reprises, soutenues et amplifiées, puisque l’État veut amplifier ces efforts.

M. Gérard Cherpion, rapporteur. C’est ce qu’on fait !

M. Jean-Patrick Gille. J’insiste, en ce qui concerne l’alternance au sens large, sur le fait que nous restons attachés à une distinction entre le contrat d’apprentissage, pour les jeunes qui n’ont pas connu l’emploi stable, qui reste de l’ordre de la formation initiale qualifiante longue, et le contrat de professionnalisation, qui permet une adaptation rapide à un emploi par l’obtention d’une qualification, en général de branche, et qui ne nécessite donc pas, sauf cas exceptionnel, d’être renouvelé. Sans cela, nous entrerions dans un autre système.

Je l’ai déjà dit, il faudrait instaurer un quota de 1 % d’alternants dans la fonction publique.

J’avais également suggéré à Mme la ministre une réflexion sur la reconnaissance des écoles de la deuxième chance comme une possible troisième voie de l’alternance, même si, par bien des côtés, elles sont différentes. Je crois que ce serait une piste de réflexion intéressante.

Il faudrait également valoriser symboliquement mais aussi financièrement la fonction de tuteur ou de maître d’apprentissage, faire en sorte que les salariés expérimentés ou ayant fait preuve de capacités pédagogiques puissent voir une partie de leur rémunération prise en charge pour ce travail et bénéficier de formations qualifiantes et validables. Ce serait aussi une manière de maintenir des seniors en activité.

Enfin, je rappellerai que le financement de l’organisation des examens doit être assuré par l’État. Las, ce n’est plus le cas : ce sont les CFA qui assument tout pour le moment. De même, l’inspection pédagogique de l’apprentissage ne doit pas être confiée aux chambres consulaires, qui deviendraient juges et parties.

M. Régis Juanico. Eh oui !

M. Jean-Patrick Gille. Pour autant, l’alternance n’est pas la panacée et ne va pas régler à elle seule le problème du chômage des jeunes. En tant que telle, elle ne crée pas d’emplois. Si on la considère comme de l’emploi, c’est une forme de sous-emploi car elle est sous-rémunérée.

Nous pensons que, si nous ne voulons pas connaître une situation à la grecque ou à l’espagnole, il faut aussi envoyer un signe fort à notre jeunesse avec la création d’emplois d’avenir, c’est-à-dire des emplois aidés notamment dans le secteur des emplois verts et pour les jeunes des quartiers. Contrairement à vous, monsieur le ministre, nous ne souhaitons pas opposer l’alternance aux emplois aidés. Au regard de l’urgence de la situation, il faut faire les deux et financer cet effort de la nation pour insérer les jeunes en revenant sur le dispositif d’exonération des heures supplémentaires.

S’agissant du changement de nature des groupements d’employeurs que vous proposez, le recours à une proposition de loi vous a permis d’éviter de faire les études d’impact importantes que nécessite la levée de toutes les garanties qui les encadrent.

Les groupements d’employeurs, qui concernent environ 30 000 salariés, sont des dispositifs que nous soutenons pour autant qu’ils permettent à de petites entreprises qui n’y parviennent pas autrement de créer des emplois « dé-précarisés ».

J’ai moi-même localement soutenu ce type d’initiatives et je suis même engagé dans une action expérimentale de groupement d’activité en direction des demandeurs d’emplois. Il s’agit de les embaucher en CDI dans un groupement d’employeurs pour, progressivement, les stabiliser dans l’emploi.

Votre idée, en revanche, c’est de créer des groupements d’employeurs pour les plus grosses entreprises et les collectivités locales, qui, elles, a priori, ont la surface nécessaire pour recourir à l’emploi normal ou, au besoin, à l’intérim. Rien qu’en cela, c’est donc une mesure de flexibilité pour ne pas dire de précarisation.

Vous retournez donc, si je puis dire, le principe des groupements d’employeurs. À partir d’un bon dispositif formalisé par les socialistes en 1985 et en supprimant en même temps l’obligation d’appartenir à deux groupements au maximum, les limitations en termes de taille des entreprises éligibles et l’encadrement de la mise à disposition des salariés d’un groupement pour les collectivités locales, on passe finalement d’une pratique artisanale de l’entraide et de la solidarité inventée dans le monde agricole à une pratique industrielle de prêt de main-d’œuvre encadrée et licite. Pour régler des problèmes de saisonnalité, vous imaginez la création de groupements d’employeurs géants qui fonctionnent comme des grossistes de main-d’œuvre sur un territoire,…

M. Gérard Cherpion, rapporteur. Mais non !

M. Jean-Patrick Gille. … où les salariés ne sont pas en CDI, alors que c’était le fondement même des groupements d’employeurs : se regrouper pour faire des CDI.

Contrairement à ce qui est annoncé dans l’exposé des motifs, les quatre articles de la proposition de loi ne lèvent pas les contraintes relatives à la création des groupements d’employeurs, ils en modifient l’objet et l’effet, donc la nature.

Comme l’indique Emmanuel Dockès, professeur à Paris X, les groupements d’employeurs ont été crées pour permettre à de petites entreprises d’embaucher en commun, par exemple un comptable. Alors, demande-t-il, « pourquoi une entreprise de plusieurs milliers de salariés embaucherait-elle des salariés via le groupement d’employeurs, au lieu de les embaucher directement, si ce n’est pour séparer la gestion du personnel de la gestion de l’entreprise ? C’est ce que l’on appelle l’extériorisation de la main-d’oeuvre. »

Quand le groupement sera multi-activités, et ce sera de plus en plus le cas, cela permettra de contourner la convention collective de l’entreprise d’accueil. C’est en tout cas l’application des conventions collectives que nous devons sécuriser.

Contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport, le bilan social du groupement Alliance Emploi, groupement cité à l’envi par tout le monde, atteste qu’il n’y a pas 80 % de CDI, qu’il y en a seulement 50 %. Nous vous proposerons donc un amendement qui dispose que le nombre de CDI d’un groupement ne peut pas être inférieur à 80 %, hormis, évidemment, le cas des GEIQ.

Puisque votre souci est de faire des groupements d’employeurs un outil de sécurisation des emplois, nous ne doutons pas de l’accueil favorable que vous apporterez à cet amendement. Dans le cas contraire, nous serons enclins à penser que vos intentions ne sont pas aussi pures et que votre objectif est de créer un dispositif d’intérim low cost.

M Taugourdeau ne cesse de nous rappeler que, pour l’entreprise, le coût est le même. Je me permets de lui faire remarquer que ce n’est pas le cas pour le salarié, pour qui l’intérim est plus avantageux, car il y a, justement, une prime de précarité.

Enfin, rendre les groupements d’employeurs largement accessibles aux collectivités territoriales, c’est ouvrir à celles-ci la voie au contournement du recours aux emplois statutaires, par l’externalisation, voire la privatisation, de missions normalement exercées par des fonctionnaires. II est aussi à noter que c’est la légalisation d’une forme de gestion de fait.

Les modifications prévues par la proposition de loi ne sont donc pas anodines au regard du code du travail. Elles s’inscrivent dans une démarche d’externalisation de la main-d’œuvre contraire à votre objectif dit de sécurisation. Je constate, par ailleurs, qu’il n’est nullement présenté d’estimation, même prudente, du nombre de postes qu’elles permettraient de créer. Faut-il en déduire que là n’est donc tout à fait son objectif ?

Je m’interroge aussi sur cet acharnement – j’en parlais au début de mon intervention – à vouloir légiférer à nouveau sur le groupement d’employeurs alors que nous l’avons fait dans les mêmes termes il y a deux ans.

À l’époque, le recours à une proposition de loi permettait de contourner l’obligation de négociation, mais, en séance, l’engagement avait été pris de mettre en place un groupe de travail. Celui-ci s’est réuni en janvier et en février 2010. Mais ses conclusions sont restées lettre morte, comme la proposition de loi d’ailleurs, puisque celle-ci n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour du Sénat !

Les négociations sur le sujet ont repris le 14 juin 2011, c’est-à-dire hier, mais elle n’ont pas abouti, et les partenaires sociaux nous ont fait part de leur souhait que le titre II de la proposition de loi soit donc retiré ou suspendu dans l’attente de la fin de leurs négociations. Malgré vos grandes déclarations sur le dialogue social, j’ai cru comprendre que votre réponse était plutôt négative.

Chers collègues, compte tenu de la demande des partenaires sociaux, de l’absence d’études d’impact et d’une réelle concertation sur les groupements d’employeurs, de leur déréglementation, qui va développer de nouvelles formes de précarisation, de l’absence d’une réforme du financement de l’apprentissage qui assure réellement son développement, de la régression que constituent des mesures telles que l’apprentissage à quatorze ans, de son ouverture aux emplois saisonniers ou à l’intérim, bref, d’une démarche qui privilégie la quantité au détriment des efforts qualitatifs accomplis depuis des années, notamment par les régions, pour valoriser l’alternance, je vous invite à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

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