Budget Travail Emploi: amendement Allocation équivalent Retraite

Intervention de Jean-Patrick GILLE, Contre-rapporteur PS du Budget Travail-Emploi
Mardi 16 novembre 2010 – Allocation Équivalent Retraite


M. Jean-Patrick Gille.
L’allocation équivalent retraite, créée en 2001, est versée par le Fonds de solidarité aux demandeurs d’emploi qui ont commencé à travailler très jeunes et qui peuvent justifier de la durée de cotisation requise pour l’ouverture du droit à pension à taux plein.
L’AER, dont le financement est assuré par l’État, a été supprimée au 1er janvier 2009 par la loi de finances pour 2008. En raison de la crise, le Gouvernement a décidé de la rétablir à titre exceptionnel et transitoire pour certains demandeurs d’emploi jusqu’au 31 décembre 2009, puis jusqu’au 31 décembre 2010. Or, dans le cadre du débat sur la réforme des retraites, lors de l’émission télévisée À vous de juger, le Premier ministre en personne a annoncé à la France entière sa prorogation pour les mois qui viennent.
Notre amendement tend à demander la remise au Parlement, avant le 31 décembre 2010, d’un rapport précisant les conditions envisagées par le Gouvernement pour la pérennisation du dispositif de l’AER. C’est une discussion qui doit avoir lieu avec les partenaires sociaux, mais elle n’a pas encore commencé. Les montants en jeu – plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions d’euros – nécessitent un tel rapport ou, à tout le moins, un début d’explication ou de réponse de la part du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour l’accompagnement des mutations économiques et le développement de l’emploi.

M. Christian Eckert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour l’accompagnement des mutations économiques et le développement de l’emploi. La commission n’a pas examiné formellement cet amendement mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable. Notre collègue Jean-Patrick Gille a raison, il est difficile de voir clair dans cette affaire de reconduction du dispositif. Il serait donc utile de disposer d’un tel rapport.


M. le président.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du
Gouvernement, pour donner l’avis de celui-ci.


M. François Baroin
, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Je sais bien que c’est difficile le matin, mais nous sommes en droit d’attendre, à cinq semaines de l’échéance, un début d’explication du Gouvernement.
Je n’ai pas besoin de rappeler que cette question épineuse est d’actualité en raison de la réforme des retraites récemment adoptée. Les personnes qui ont eu des carrières longues et pensent légitimement bénéficier de l’AER sont en droit de se demander ce qu’elles doivent faire et ce qui va se passer le 1er janvier prochain.


(L’amendement n° 308 n’est pas adopté.)

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