Les points noirs de la réforme des collectivités territoriales

La loi sur la réforme des collectivités territoriales a été adoptée en 2ème lecture par les députés le 28 septembre, par seulement 299 voix pour, la droite n’ayant pas fait le plein des voix. Avec 241 voix contre, la gauche a donc rallié au-delà de ses rangs. Opposée depuis la début à ce projet dangereux pour l’avenir de nos collectivités, la gauche continue à se battre.

La veille, rassemblés, les élus du PS d’Indre-et-Loire se retrouvaient autour d’une table pour faire part de leurs inquiétudes aux médias. Une première. Avec Claude Roiron, présidente du conseil général, Jean Germain, maire de Tours, président de l’agglomération Tours Plus et vice président de la région, Isabelle Gaudron pour la région également, ainsi que les maires de Ballan, Langeais et Montlouis, nous sommes montés au créneau pour défendre de concert nos communes, notre département et notre région. Avec la nouvelle loi, elles vont se retrouver affaiblies.

Recul sur la décentralisation

Cette loi revient clairement sur le processus historique de décentralisation. Elle prône le retour au vieux schéma autoritaire de la déconcentration lorsque les pouvoirs locaux étaient sous le contrôle de l’Etat et de ses représentants, les préfets. Désormais, les régions et les départements seront mis sous tutelle, sans marge de manœuvre.

Une mise en danger qui avait déjà commencé avec la suppression de la taxe professionnelle qui a pour résultat d’asphyxier financièrement nos collectivités.

Avec la baisse des ressources (dont le gel des dotations d’Etat pedant 3 ans) et l’augmentation des dépenses envers ses administrés – rajoutons que les collectivités portent 75% de l’investissement, ces dernières n’auront pas le choix, elles devront soit réduire les services publics rendus, soit augmenter en conséquence les impôts locaux.

L’obligation qui leur est faite d’avoir des budgets en équilibre l’impose. Tandis que l’Etat peut lui se permettre de laisser courir son déficit jusqu’à la moitié de son budget en 2010 !

Suppression des financements croisés

Autre ombre au tableau de la loi : la remise en cause de la clause de compétence générale. En interdisant les financements croisés, nombre de projets urbains, économiques, sociaux culturels ou encore sportifs vont devoir être remballés dans les cartons. Au final, ce sont les citoyens qui seront lésés. Et l’économie locale, notamment le BTP, directement impactée.

De plus, un flou inquiétant demeure : quelles seront les compétences et les ressources claires attribuées à chaque collectivité ? La logique aurait voulu que l’on commence par clarifier les compétences de chacune et de définir les ressources fiscales mobilisables pour les assumer. Voilà qui aurait été une vraie simplification et une clarification démocratique !
Mais personne n’est dupe, ce sont les considérations électoralistes qui ont pris le dessus et amené le gouvernement à balayer l’ensemble des améliorations apportées par les sénateurs pour sauver ce qui pouvait encore l’être.

Conseiller territorial prétexte

Enfin, dernier point, la création de 3471 conseillers territoriaux, qui seront élus au scrutin majoritaire, signe un retour en arrière sur la parité. Avec la proportionnelle et la loi sur la parité, l’assemblée régionale s’était féminisée. Progrès de courte durée. Gageons que les futurs conseillers territoriaux qui siégeront à la fois à l’assemblée départementale et au conseil régional seront à l’image des autres assemblées de notre pays : essentiellement masculines et assez âgées.

Par ailleurs, nous ne sommes pas dupes de la manoeuvre électorale qui sous-tend cette « fusion ». il s’agit de changer le mode de scrutin pour « récupérer » les régions perdues par la droite.

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